Loi consommation - deuxième lecture : le texte adopté en commission

Loi consommation - deuxième lecture : le texte adopté en commission
Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi consommation à l'Assemblée nationale.

La navette se poursuit entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi consommation de Benoît Hamon. De passage en deuxième lecture au Palais Bourbon, du mardi 19 au jeudi 21 novembre, le texte a été retouché à la marge en commission des Affaires économiques.

La class action à la française enrichie

L’une des dispositions phares du texte de loi, l’action de groupe, qui vise notamment à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, a été complétée par des amendements des radicaux de gauche et de l’UMP. Ces derniers prévoient la possibilité pour le juge, dans le cadre des procédures, d’ordonner des mesures de conservation des preuves. Ils ont également rétabli les tribunaux de grande instance spécialisés pour traiter des actions de groupe. Une disposition qui avait été supprimée en première lecture par les sénateurs.

De même, à l’initiative du rapporteur PS du texte, Razzy Hammadi, un amendement précise les conditions pour engager une action de groupe, qui devra reposer pour ceux qui l'engagent, non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.

La résiliation par l’assureur limitée aux particuliers

Concernant les dispositions sur l’assurance, aucun amendement n’est venu remettre en question les mesures phares du texte : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance auto, habitation et affinitaire, et la lutte contre la multi-assurance.

Un amendement des radicaux à l’article 20 bis est toutefois venu restreindre l’obligation de motivation de la résiliation par l’assureur aux contrats souscrits par les particuliers uniquement et non les professionnels.

Lutte contre la fraude

La non-assurance avait constitué l’une des principales pierres d’achoppement entre majorité et opposition en première lecture. L’ancienne ministre, Catherine Vautrin (UMP), avait d’ailleurs interpellé le ministre délégué à la Consommation sur le risque d’une augmentation de la fraude dans le cadre de la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle.

Un amendement des radicaux prévoit qu’en cas de changement d’assureur, «le nouvel assureur est chargé d’effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’assuré. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.»

Le libre choix du réparateur inscrit sur les contrats

Entre autres aménagements du texte, le rapporteur a répondu à l’une des revendications du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) en matière de libre choix du réparateur automobile. L’amendement précise les modalités d’inscription de la mention de cette liberté de choix. Elle sera obligatoire sur tous les contrats souscrits postérieurement à la publication de la loi ainsi que sur les avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation des contrats à reconduction tacite en cours.

Dans un communiqué, la CNPA, «qui se félicite de ce vote important pour la pérennité des entreprises», a tenu «à remercier le rapporteur Razzy Hammadi ainsi que les membres de la commission pour avoir su comprendre les enjeux» de cette disposition.

L’assurance emprunteur tranchée en séance publique

Quant au débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt, les députés devraient se prononcer en séance publique sur la base du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy. En première lecture, Benoît Hamon avait rappelé que «des engagements ont été pris par Pierre Moscovici sur l’assurance emprunteur. Le rapport confié à l’Inspection générale des finances inspirera les propositions que le gouvernement fera d’ici la deuxième lecture.»

Les principales conclusions du rapport seront rendues publiques peu avant l’examen dans l’hémicycle, soit avant le 9 décembre prochain.

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