Loi consommation : le délai de résiliation de l'assurance emprunteur maintenu sur 12 mois

Examiné en seconde lecture au Sénat, le projet de loi consommation, porté par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a été adopté sans grande surprise, mercredi 29 janvier, notamment sur les questions concernant l'assurance. L'article sur la résiliation infra-annuelle pour les contrats MRH et automobile a été voté sans changement. Un amendement qui prévoyait la possibilité pour les assureurs de facturer des frais de rupture anticipée a été rejeté.

La crainte du démarchage forcé repoussée

Le point qui faisait encore le plus débat, le délai de résiliation de 12 mois pour l'assurance emprunteur, déjà voté par les députés en seconde lecture en décembre, a été maintenu, en dépit de nombreux amendements visant à le réduire à 3, 4 ou encore 6 mois. «Le vrai débat est : quel est le bon délai ?», a ainsi déclaré Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS qui a finalement retiré son amendement. Mais elle a tenu à attirer l’attention sur les risques de «démarchage forcé de certains assureurs» pendant cette période. Sur ce point, Benoit Hamon a répondu : «Si l'on veut faire jouer la concurrence, les assureurs en MRH et automobile pourront peut-être proposer une assurance emprunteur s'ils constatent un changement d'adresse : cela sera un démarchage utile.» Pour justifier le délai de 12 mois, le ministre a indiqué qu'il s'agissait d'un «temps suffisamment long pour apprécier la situation».

Obligation de transparence sur les comptes de l'assurance groupe

Deux amendements ont notamment été adoptés : le premier, issu du gouvernement, concerne la continuité des deux contrats d'assurance emprunteur en cas de substitution, et le second, de Marie-Noëlle Lienemann, vise à demander aux assureurs de publier un compte rendu sur les comptes de la convention ou du contrat groupe.

Enfin, d'autres points sur la consommation, qui touchent indirectement les assureurs, ont été adoptés, comme le fichier positif des crédits.