Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura fallu attendre que cinq jours.

Au total, 90 sénateurs du groupe UMP ont saisi les Sages de la rue Montpensier sur trois articles du texte (le premier article sur l’action de groupe, l'art 5 sur l’exercice du droit de rétractation et l'art 22 bis sur le registre national des crédits aux particuliers) qui, selon eux, contreviennent «aux principes de liberté personnelle, de garantie des droits, de présomption d’innocence, d’accessibilité et d’inéligibilité de la loi, et de respect de la vie privée». A noter que les dispositions sur l’assurance ne sont pas attaquées pour leur inconstitutionnalité.

La class action à la française contraire au principe de liberté personnelle

Les requérants attaquent notamment la procédure d’action de groupe simplifiée prévue par le texte, qu’ils jugent  «contraire à la liberté de la personne lésée et doit donc être regardée comme contraire à la Constitution». Ils soulignent que «dans le cadre d’une action collective, où une organisation agit en présentant des cas individuels, l’utilisation de cas individuels est subordonnée à la connaissance qu’auront les personnes lésées de leur droit d’opposition». Or, ils estiment que la précision apportée par le texte «ne permet pas de s’assurer que les personnes lésées auront connaissance de leur droit d’opposition».

La garantie des droits et la présomption d’innocence non respectées

Les 90 sénateurs signataires de la saisine estiment par ailleurs que «le droit à un recours juridictionnel effectif n’a pas été respecté par le législateur», puisqu’il «ne concerne que le jugement sur la responsabilité du professionnel, et sur son éventuelle condamnation, et non sur l’identité et le nombre de consommateurs lésés qu’il devra indemniser».

Le registre national des crédits mis en cause

Enfin, les sénateurs de l’opposition s’en prennent au registre national des crédits, jugé «contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée». Les dispositions contestées visent à soumettre l’octroi de crédit à la connaissance préalable non de la situation financière ou patrimoniale d’ensemble du demandeur, comme les organismes prêteurs sont déjà tenus de le faire, mais de sa situation au regard de ses emprunts.

«Or, cet objectif de répertorier la situation du demandeur au regard de ses emprunts est déjà assurée par le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP, soulignent les sénateurs. Et d’ajouter : «Au regard de la faible valeur ajoutée de ce fichier, il convient d’analyser les caractéristiques de ce dernier afin de déterminer si son ampleur, le caractère sensible des informations qu’il contient et ses modalités de consultation ne sont pas disproportionnées par rapport aux objectifs qu’il poursuit.»

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