Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance

Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance
© Sénat Palais du Luxembourg - Sénat, Paris

Les sénateurs, réunis en commission des affaires économiques mardi et mercredi pour examiner le projet de loi consommation, ont adopté les dispositions sur  la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21) sur la base du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ils ont toutefois repoussé le débat sur la résiliation de l'assurance emprunteur à fin 2013.

Entre son adoption en première lecture au Palais Bourbon et son passage en commission des affaires économiques au Sénat, le projet de loi consommation porté par Benoît Hamon - et en particulier les articles 20 et 21 du texte - aura subi très peu de modifications.

Le droit à l'information des assurés étendu

Le rapporteur PS du texte, Alain Fauconnier, et les membres de la commission ont souhaité conserver le principe de la résiliation à tout instant au-delà d’une année d’engagement aux contrats d’assurance automobile, multirisque habitation (MRH) ainsi qu’aux contrats d’assurances dits affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile). Les dispositions concernant la multi-assurance ont également été maintenus.

Hormis quelques amendements rédactionnels, la commission a toutefois adopté un amendement à l’article 21 déposé par la sénatrice PS, Nicole Bonnefoy, visant à élargir les cas dans lesquels l’assureur doit informer les assurés et le grand public du montant des garanties qu’il offre au titre d’une complémentaire santé « afin de pouvoir comparer les garanties offertes sur le marché ».

La résiliation de l’assurance emprunteur en suspenS

Le débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt a refait son apparition dans les travaux de la commission. Des amendements en ce sens ont d'ailleurs été déposés par le groupe écologiste. A cette occasion, le rapporteur du texte a ainsi rappelé que « la  réforme de l’assurance emprunteur, et notamment la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. » Et pour cause : le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a promis pour fin 2013 un rapport qui portera sur les conditions de mise en oeuvre et les bénéfices d'une telle mesure pour les consommateurs, soit au moment de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

La commission a ainsi convenu donc « d’attendre la parution de ce rapport et les premières conséquences des nombreuses mesures déjà adoptées sur la déliaison de l’assurance emprunteur dans la loi bancaire » avant d’envisager toute nouvelle disposition.

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