Loi de finances rectificative 2012 : sénateurs et députés sont d'accord

Le marathon parlementaire entamé le 16 juillet pour l'adoption du premier texte fiscal et budgétaire du quinquennat touche à sa fin. Après la réunion en commission mixte paritaire du 30 juillet pour harmoniser les versions issues des deux assemblées, le projet de loi de finances rectificative 2012 a été voté définitivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat ce mardi 31 juillet, pour un total de 7,2 Md€ de prélévements supplémentaires.

Pour les entreprises, les mesures portent notamment sur l'épargne salariale, l'intéressement et la participation avec une hausse du forfait social de 8 % à 20 %, à laquelle échapperont les sociétés coopératives (SCOP). Les versements volontaires des salariés sur un PEE ou sur un Perco ne sont pas concernés. Instaurée en 2011 par le précédent gouvernement, la franchise de 30 euros pour l’accès aux soins des sans-papiers (AME) est finalement supprimée.

Du côté des ménages, concernant la fiscalité sur les successions et les donations, l’abattement par héritier direct est ramené de 159 325€ à 100 000€ pour celles ouvertes à compter d'août 2012. Le délai entre deux donations (ou successions) en franchise de droits est porté à 15 ans au lieu de 10 ans, et les barèmes des droits de succession et de donation ne seront plus indexés sur l'inflation. En revanche, sont conservés les exonérations de droits de succession pour le conjoint survivant.

Enfin, avec notamment un doublement de la taxe sur les transactions financières (à 0,2 %) et de celle sur les risques systémiques, les mesures de lutte contre l'optimisation fiscale devraient rapporter 1 milliard d'euros en année pleine.