[DOSSIER] L’assurance construction évolue en terrain mouvant 2/3

Loi Hamon : attester n’est pas assurer

Loi Hamon : attester n’est pas assurer
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La loi Hamon du 17 mars 2014 les a inscrites dans le code des assurances. La loi Macron du 6 août 2015 a affiné le texte de l’article L. 243-2 du code des assurances s’y afférant. Enfin ! Le 1er juillet prochain, le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs, fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, sera en vigueur pour les chantiers dont l’ouverture est postérieure à cette date.

Les réflexions autour de cette question animent la communauté de l’assurance construction depuis près de 30 ans. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de répondre à un besoin d’intérêt général : donner de la sécurité juridique au marché de l’immobilier, pour les particuliers et les investisseurs, sans pour autant faire de l’assurance RCD une garantie automatique. En effet, c’est bien de responsabilité – complexe – dont il s’agit. Raison d’ailleurs pour laquelle une assurance dommages-ouvrage (DO) existe. Elle sert à préfinancer les travaux en cas de sinistre, avant un recours éventuel vers les responsables et leurs assureurs. Du côté de la Fédération française du bâtiment (FFB), Sarah Lespinasse, en charge de l’assurance, ajoute qu’« en renforçant les possibilités de contrôler l’assurance obligatoire, nous espérons pouvoir lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale ».

L’ordre public, c’est du solide

Les courtiers, très attachés à la force probante de l’attestation (voir encadré), la jugent « globalement satisfaisante », comme l’explique Christophe Pagès, directeur du département risques techniques de Marsh France, « notamment, parce que les mentions minimales qu’elle contient sont d’ordre public ». Il poursuit : « néanmoins, il était possible de faire mieux. C’est-à-dire plus sécurisant en termes de fiabilité de l’existence de l’assurance ».

En la matière, la fissure principale est celle du paiement de la prime. En effet, attester n’est pas assurer. En cas de non-paiement de la prime par l’assuré, le maître de l’ouvrage pourra être confronté à un cas de non-assurance. Pascal Dessuet, directeur délégué construction et immobilier, chez Aon France enfonce le clou « si l’attestation est émise après la date d’ouverture de chantier, je préconise d’exiger une attestation de paiement de primes ».

S’adapter aux changements Sur un plan opérationnel, d’autres difficultés se font ressentir. L’attestation RCD peut être complétée par des mentions facultatives. Au final, les assureurs vont devoir adapter leur modèle d’attestation. Un chantier informatique coûteux : il se chiffrerait à plusieurs centaines de milliers d’euros selon certains.

Pour le courtier, ce seront autant de documents à analyser : 60 000 par an chez Marsh, à titre d’exemple ! Pour le maître de l’ouvrage profane, ce ne sera pas très lisible. « Étant donné le nombre d’informations à fournir, je ne suis pas certain que tous les consommateurs s’y retrouvent », prévient Bernard Bailleul, directeur technique construction d’Allianz France. Au final, ce texte apparaît comme un édifice solide mais perfectible par la pratique et vecteur de bons usages professionnels. La construction, c’est d’abord in situ que ça se passe.

Extraits de l’article L. 243-2 du code des assurances

  • « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 [assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs et constructeurs non-réalisateurs] à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations. »
     
  • « Les justifications [...] prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’Économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales. »

La force contraignante de l’attestation pour l’assureur

L’arrêté du 5 janvier qui fixe le modèle de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale n’y change rien. Une attestation n’établit jamais avec certitude l’existence de l’assurance lors d’un sinistre. C’est un document qui a pour fonction d’informer les tiers de la souscription d’une assurance à un moment déterminé. Il s’agit d’une présomption simple qui ne résiste pas à la preuve contraire rapportée par l’assureur. Néanmoins, ce dernier, s’il délivre une attestation à la légère, s’expose à en être tenu responsable, voire à garantir (1).

1. Sur la question des activités déclarées : Civ. 3e, 17 mars 2003, n° 01-12.259 et Civ. 3e, 3 mars 2004, n° 02-19.122.

Pour quatre contrats similaires provenant d’assureurs différents, vous n’aurez pas forcément quatre documents identiques, même si les assureurs respectent l’arrêté.

Anne-Lise Gillet, du pôle juridique de la direction technique de SMABTP

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