Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe

Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe
© Sénat L'amendement adopté au Sénat (photo) vise à étendre aux codes de la mutualité et de la sécurité sociale une mesure qui ne figurait que dans le code des assurances..

Un amendement au projet de loi Macron adopté en première lecture au Sénat vise à autoriser les conseils d’administration des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance (IP) appartenant à un groupe à ne pas se doter d’un comité d’audit dès lors que ce dernier existe au niveau de la structure de tête.

Les sénateurs ont adopté, le 12 mai dernier, en première lecture (procédure accélérée) le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques porté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron. Parmi les mesures adoptées, un amendement de la sénatrice Corinne Imbert, rattachée au groupe UMP, et porté par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) propose d’harmoniser les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sur les comités d’audit pour les entreprises d’assurances et mutuelles.

Le comité d'audit obligatoire pour la structure de tête

Dès lors qu’une entreprise d’assurance, mutuelle ou IP relève d’un groupe - société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam), union mutualiste de groupe (UMG), structure de groupe assurantiel de protection sociale (Sgaps) -, « son conseil d'administration n'est pas tenu de mettre en place un comité d'audit dès lors que ce dernier existe au niveau de l'entité de tête du groupe en application d'une obligation légale », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Une mesure qui ne concernerait pas, a priori, les formes de rapprochements moins intégrateurs de type groupement d'assurance mutuelle (GAM) ou union de groupe mutualiste (UGM)

Ces comités, rendus obligatoires dans l’assurance depuis l’ordonnance du 8 décembre 2008, sont chargés d’assurer, sous la responsabilité du conseil d’administration, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière.

Un amendement d'harmonisation

Cet amendement rédactionnel vise avant tout à étendre aux codes de la mutualité et de la sécurité sociale une mesure qui ne figurait, à ce jour, que dans le code des assurances. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 rappelait, en effet, que l’entreprise d’assurance contrôlée par l’entité de tête n’était pas tenue de se doter d’un comité d’audit. Le législateur avait toutefois omis d’y inclure les deux autres codes.

« Comme souvent lorsque des dispositions sont prises relativement à l’organisation des entreprises d’assurance, il y a lieu de prendre des dispositions similaires pour les mutuelles, ce qui n’a pas été fait à l’époque. L’avis de la commission spéciale est donc favorable. », a souligné François Pillet, co-rapporteur de la loi Macron au Sénat, lors des débats.

Faciliter l'entrée en vigueur de Solvabilité 2

Au-delà de l’harmonisation, la disposition en question revêt un caractère de simplification dans le cadre de l'entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016. La directive européenne prévoit notamment un renforcement du rôle des groupes et du poids de leurs structures faitières. C’est à leur niveau que seront notamment appréciés le respect des exigences de Solvabilité 2 en matière de couverture du capital de solvabilité, de gouvernance et de reporting.

Cette mesure intervient d'ailleurs dans un contexte où les mouvements de rapprochements se sont intensifiés ces derniers mois dans le secteur.

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