[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance
Assemblée Nationale Le projet de loi Sapin 2 a été adopté par 304 voix contre 199, et 45 abstentions en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » a été adopté ce mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte, qui doit désormais être débattu au Sénat, a été adopté par 304 voix contre 199, et 45 abstentions. La majorité de gauche a voté pour, le Front de gauche et l'UDI se sont abstenus, tandis que Les Républicains ont voté contre.

Le texte aujourd’hui fourre-tout au sortir des différentes commissions (des lois, affaires économique et finances) a été largement enrichi. Parmi les principales dispositions concernant dircetement ou indirectement le secteur de l’assurance, retenons :

  • Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance afin de réformer le code la mutualité.
  • Transformation de Groupama SA, l’organe central du groupe, en une Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle (SAM).
  • Le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur l’assurance.
  • Création d’un régime prudentiel de résolution en assurance
  • Création par voie d’ordonnance d’un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
  • Possibilité de rachat anticipé des Perp « lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années »
  • Renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements commis pat l’émetteur de titres financiers non cotés : financement participatif (crowdfunding), parts sociales de banques mutualistes et coopératives ou encore certificats mutualistes.
  • Le Bureau central de tarification (BCT) ne sera plus considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI).
  • Limiter la mission défaillance du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance auto uniquement. La mesure vise en outre à mettre fin à une différence de traitement entre les entreprises agréées en France et celles intervenant en libre prestation de services (LPS).
  • La transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurances, « DDA », par voie d'ordonnance.
  • Utilisation de la technologie Blockchain pour les titres non cotés.
  • Décalage d’un an la date limite d’habilitation à procéder par voie d’ordonnance la transposition de la directive MiFID II.
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 15 novembre 2019

ÉDITION DU 15 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC CHIMISTE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances Risques dommages aux biens et Risques Annexes.

Ville d'Epinay sous Sénart

17 novembre

91 - EPINAY SOUS SENART

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié