[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance
Le projet de loi Sapin 2 a été adopté par 304 voix contre 199, et 45 abstentions en première lecture à l'Assemblée nationale. © Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » a été adopté ce mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte, qui doit désormais être débattu au Sénat, a été adopté par 304 voix contre 199, et 45 abstentions. La majorité de gauche a voté pour, le Front de gauche et l'UDI se sont abstenus, tandis que Les Républicains ont voté contre.

Le texte aujourd’hui fourre-tout au sortir des différentes commissions (des lois, affaires économique et finances) a été largement enrichi. Parmi les principales dispositions concernant dircetement ou indirectement le secteur de l’assurance, retenons :

  • Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance afin de réformer le code la mutualité.
  • Transformation de Groupama SA, l’organe central du groupe, en une Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle (SAM).
  • Le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur l’assurance.
  • Création d’un régime prudentiel de résolution en assurance
  • Création par voie d’ordonnance d’un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
  • Possibilité de rachat anticipé des Perp « lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années »
  • Renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements commis pat l’émetteur de titres financiers non cotés : financement participatif (crowdfunding), parts sociales de banques mutualistes et coopératives ou encore certificats mutualistes.
  • Le Bureau central de tarification (BCT) ne sera plus considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI).
  • Limiter la mission défaillance du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance auto uniquement. La mesure vise en outre à mettre fin à une différence de traitement entre les entreprises agréées en France et celles intervenant en libre prestation de services (LPS).
  • La transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurances, « DDA », par voie d'ordonnance.
  • Utilisation de la technologie Blockchain pour les titres non cotés.
  • Décalage d’un an la date limite d’habilitation à procéder par voie d’ordonnance la transposition de la directive MiFID II.
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