Loi Sapin 2 : des mesures pour lutter contre la déshérence des contrats retraite

Loi Sapin 2 : des mesures pour lutter contre la déshérence des contrats retraite
DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

Un article ajouté au projet de loi Sapin 2 lors de son passage au Sénat prévoit de compléter les mesures de la loi Eckert et de renforcer la lutte contre les contrats en déshérence.

Après son passage au Sénat, le projet de loi Sapin 2 s’est enrichit de plusieurs mesures visant l’assurance. En particulier les sénateurs ont décidé d’apporter une mesure complémentaire à la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Un article 33 bis nouveau prévoit d’ajouter dans le Code des assurances un article L. 132-9-5 imposant aux entreprises d’assurance proposant des contrats vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle (contrats de retraite supplémentaire) d’informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ à la retraite de la possibilité de liquider les prestations du contrat.

Rapport annuel obligatoire

En outre, les assureurs devraient également chaque année réaliser un rapport à l’ACPR et au ministre de l’Economie indiquant le nombre, l’encours des contrats non liquidés et les moyens mis en œuvre pour informer les adhérents, à l’instar des mesures imposées pour les contrats d’assurance vie, non liées à une date de départ en retraite.

Sanctions renforcées

Un renforcement du traitement de la déshérence dont les sanctions seraient d’ailleurs renforcées par le projet de loi puisqu’un amendement ajouté par le Sénat prévoit la possibilité de sanctionner les établissements bancaires et les entreprises d’assurance jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires en cas de manquement à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou d’assurance vie en déshérence.

Le projet de loi, soumis à une procédure accélérée, doit passer en dernière lecture en commission mixte paritaire, en cours de constitution, le calendrier n'était pas encore arrêté.

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