Loi Sapin 2 : l’ordonnance des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) est parue

Loi Sapin 2 : l’ordonnance des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) est parue
Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres ce 5 avril l'ordonnance créant les tant attendus FRPS. © Pascal Guittet

L’ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée au Journal Officiel.

Cela fait près de quatre mois que les assureurs attendaient ce texte. Vendredi 7 avril, l’ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée au Journal Officiel. Un an et demi après l’annonce par Emmanuel Macron, ex-ministre de l’Economie, de la création d’«un fonds de pension à la française», le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) est officiellement né.

Une solution pour échapper à Solva 2

Pour rappel, l’article 114 (ex-article 33) de la loi Sapin 2 autorisait le gouvernement à créer par voie d’ordonnance ce nouveau véhicule baptisé FRPS. Objectif : répondre aux contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2, lesquelles sont jugées peu compatibles avec les activités de retraite supplémentaire. Concrètement, les acteurs de l’épargne retraite en France pourront désormais transférer dans ce véhicule – sans y être contraints – leurs activités de retraite d’entreprise (article 39, 82 et 83, contrats Madelin et indemnités de fin de carrière) aujourd’hui inscrites dans leurs bilans.

Un texte qui ne remet pas en cause l'équilibre entre répartition et capitalisation

Après que le projet a été soumis pour avis, comme l'annonçait alors l'Argus, au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) en décembre dernier, Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, a donc présenté l’ordonnance relative aux FRPS et aux régimes de retraite de la branche 26, ce 5 avril, en Conseil des ministres. «Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existants, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’aura pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français», indique le compte rendu du Conseil des ministres.

Les premiers fonds en 2018

Suite à cette publication, les assureurs peuvent dorénavant présenter un dossier d’agrément au régulateur portant création d’un FRPS. Les premiers fonds devraient ainsi voir le jour au mieux début 2018.

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