Loi Sapin 2 : la réforme du code de la Mutualité retoquée par le Sénat

Loi Sapin 2 : la réforme du code de la Mutualité retoquée par le Sénat

L’article ajouté par le gouvernement dans le cadre de la loi Sapin 2 pour réformer le code de la Mutualité par ordonnance a été, sans surprise, supprimé par le palais du Luxembourg.

La bataille parlementaire s’engage sur le projet de loi Sapin 2. Après son passage devant l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de se pencher, depuis ce mardi, sur ce texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La réforme du code de la mutualité fait partie des – nombreux – enjeux pour l’assurance contenus dans ce texte. Cette évolution, promise par la ministre de la Santé Marisol Touraine à l’occasion du dernier congrès de la Mutualité à Nantes, a été ajoutée par la voie d’un article additionnel au texte, présenté par le gouvernement.

Le procédé a fortement déplu à la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), qui voyait dans ce mode d’application un « déni de démocratie » : « il serait inconcevable que cette réforme intervienne sans aucune concertation avec l’ensemble du monde mutualiste », regrettait ainsi le président de la Fnim Philippe Mixe.

Le Sénat demande un débat parlementaire

Le Sénat fait une analyse similaire, en retoquant ledit article par voie d’amendement. « Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le Gouvernement ne permet pas » explique ainsi le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

« Lors du 41e congrès de la Mutualité le 11 juin 2015, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait d'ailleurs annoncé que le Gouvernement présenterait en 2016 un projet de loi et non une demande d'habilitation sur ce thème » poursuit M. de Montgolfier. L’Assemblée nationale aura toutefois le dernier mot.

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