[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 6/12

Loi Sapin 2 : les grandes lignes du Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)

Loi Sapin 2 : les grandes lignes du Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)
Le ministre des Finances, Michel Sapin, présentera son projet de loi devant le conseil des ministres le 30 mars prochain © Pascal Guittet

L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance de l’article 37 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Ce texte, qui sera adopté en conseil des ministres le 30 mars prochain, réforme notamment le régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire.

C’était un texte attendu par tous les acteurs de la retraite professionnelle française. Le 17 février dernier, Emmanuel Macron annonçait que serait présenté, en Conseil des ministres, un projet « pour réorienter l’argent des régimes additionnels de retraite vers l’économie ». Un mois et demi plus tard, ce projet prend officiellement forme.

Ordonnance du gouvernement

En effet, l’article 37 de la loi Sapin 2, adoptée en conseil des ministres le 30 mars prochain, et dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une copie, sera consacrée à l’épargne retraite. Précisément, ce projet de loi d’habilitation prévoit d’autoriser le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), avant le 31 décembre 2016.

Limité aux régimes d'entreprise

Premier enseignement tiré de ce nouveau texte : le périmètre de la réglementation ne concernera que les régimes souscrits dans un cadre professionnel (Article 39, 82, 83, Madelin). En d’autres termes, les dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel (Perp) ou assimilé (régimes de fonctionnaires) ne sont pas concernés par ce nouveau véhicule fonds de pension. De fait, les organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire (compagnies d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) pourront transférer leurs activités de retraite d’entreprise dans ce nouveau dispositif.

IORP pour le pilier 1

Autre information : le FRPS bénéficiera, sur le pilier 1 du régime prudentiel prévu par la directive IORP 1 de 2003 (directive 2003/41/CE). Autant dire que les acteurs concernés échapperont ainsi à Solvabilité 2, auquel sont pourtant soumis les organismes du monde de l’assurance depuis le 1er janvier dernier. En revanche, les règles de reporting et de gouvernance respecteront toujours les principes de S2.

Soumis à l'ACPR

Que les FRPS adoptent la forme d’une société anonyme, d’une société d’assurance mutuelle, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, la version actuelle de l’article 37 prévoit de les soumettre «au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution». Selon les documents de travail, un nouvel article (L.382-1) du code des assurances autoriserait le démarrage des opérations après obtention d’un agrément administratif de l’ACPR, lequel serait « accordé sur demande du fonds ».

La gouvernance dans le viseur

Le régulateur devra notamment apprécier les points suivants en vue de délivrer l'agrément : moyens techniques et financiers adéquats, la compétence, l’honorabilité et l’expérience des dirigeants, le système de gouvernance ainsi que le répartition du capital et de la qualité des actionnaires.

Perp et Branche 26

Enfin, outre le FRPS, le projet de loi prévoit de moderniser certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Ainsi, la réglementation des régimes de retraite supplémentaire en points, appelés aussi branche 26, devrait évoluer, alors que les possibilités de déblocage anticipé des Perp - en cas de contrats à faibles encours - seront certainement élargis.

Sébastien Acedo et Nicolas Thouet


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