Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel
60 sénateurs et 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi «Sapin 2». Les parlementaires de l’opposition visent notamment l’article autorisant le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) à limiter les retraits en assurance vie ainsi que celui instaurant la résiliation de l’assurance emprunteur.
La fronde des parlementaires de l’opposition sur la loi Sapin 2, définitivement adoptée le 8 novembre, se poursuit. 60 sénateurs et 60 députés issus des rangs des Républicains (LR) ont saisi concomitamment mardi 15 novembre le Conseil constitutionnel.
Dans les deux saisines (voir ci-dessous), les parlementaires attaquent notamment l’article 49 (ex-article 21 bis) et sa disposition polémique qui autorise le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) à limiter les retraits de l’assurance vie pour une durée maximale de 6 mois et intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotations et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB).
Droit de propriété et liberté contractuelle
Les sénateurs et députés s’interrogent sur la constitutionnalité de cette disposition au regard du droit de propriété, déjà soulevé par le député UDI Charles de Courson en juin dernier, et de la liberté contractuelle. L’argumentaire contestant les mesures conservatoires dont disposeraient le HCSF sur les organismes d’assurance s’appuie sur la décision prise par les Sages de la rue de Montpensier le 6 février 2015 invalidant le transfert d’office de portefeuille de la Mutuelle des transports assurance (MTA) décidé par l’ACPR. « Si l'intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s'assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce », indiquent les sénateurs.
S'agissant du droit de suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat de l’assurance vie, les parlementaires estiment que la mesure visée risque, en effet, de porter atteinte à l'économie des contrats en cours. « Elle pourrait avoir des conséquences sérieuses sur les petits épargnants qui feraient face à un besoin de liquidités et verraient leur épargne bloquée, en contradiction avec les stipulations de leurs contrats. »
L’assurance emprunteur : un cavalier législatif ?
A la différence des députés, les sénateurs ont également visé l’article 82 du texte de loi (ex-article 29 bis B) relatif à la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Raison invoquée : celui du «cavalier législatif» dans la mesure où la disposition « ne présente aucun lien, même indirect avec l’objet initial du texte », rappelle le texte de la saisine.
Un argument a priori difficilement recevable par les Sages dans la mesure où le volet « modernisation de la vie économique » dans l’intitulé de la loi Sapin 2 peut constituer un lien direct avec la disposition adoptée. Pour rappel, l’article 29 bis B avait été introduit et adopté à l’unanimité en commission des Finances à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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