Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité
Assemblée Nationale En première lecture, en juin dernier, les sénateurs avaient retoqué cet article par voie d'amendement, arguant davantage un problème de méthode plus que de fond.

Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du code de la Mutualité. La disposition avait été retoquée en juin 2016 par le Sénat...

La réforme du code de la Mutualité signe son grand retour au Palais Bourbon. A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés, réunis en commission des finances et des lois ont rétabli l’article 21 bis A qui autorise le gouvernement «à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi» une réforme du code de la Mutualité.

En première lecture, en juin dernier, les sénateurs avaient retoqué cet article par voie d'amendement, arguant davantage un problème de méthode que de fond. « Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le gouvernement ne permet pas », expliquait le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Doutes sur la méthode, mais nécessité de réformer

Une vision partagée cette semaine par Romain Colas, le rapporteur PS du texte au nom de la commission des Finances à l’Assemblée nationale : « Si le rapporteur reconnaît que le choix du gouvernement de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance afin de moderniser le code de la mutualité n’est pas idéal, il rappelle toutefois la nécessité de procéder à une réforme de la mutualité », peut-on lire dans l’exposé sommaire de l’article.

Pour mémoire, cette évolution avait été promise par la ministre de la Santé Marisol Touraine à l’occasion du dernier congrès de la Mutualité à Nantes. « Les mutuelles souhaitent voir le cadre législatif dans lequel elles s’inscrivent évoluer rapidement, dans la perspective de réaffirmer les principes et les valeurs qui les fondent, tout en actant leur singularité par rapport aux autres opérateurs », précise l’exposé sommaire de l’article.

La disposition doit maintenant être adoptée par les députés en séance publique à partir du mercredi 28 septembre 2016 avant un retour au Sénat. Mais le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale, conformément au processus législatif.

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