[DOSSIER] Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier) 6/6

Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier
Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».

L’article 26 a pour but d’offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier.

Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS » (identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, NDLR) ainsi que les [...]

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