Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé

Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé
Certaines mesures de la loi Travail ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel. © Nicolas Baudinet

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la création d’un chèque santé pour les travailleurs à temps partiel, dispositif sur lequel s’est penché le Conseil constitutionnel.

Les sages de la rue de Montpensier ont validé, dans sa grande majorité, les dispositions de la loi El Khomri, dite loi Travail. Sur les 123 articles de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur deux d’entre eux – ainsi que sur la procédure d’adoption de la loi en elle-même.

Le Conseil a toutefois examiné d’office trois autres dispositions : cette auto-saisine conduit ainsi à la censure de l’article 62, relatif au chèque santé. Pour rappel, ce dispositif rentre dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Ce versement, destiné aux salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois (ou, en équivalent hebdomadaire, à quinze heures de travail par semaine), pouvait être privilégié par l’employeur via une décision unilatérale (DUE). Les salariés concernés étaient jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation dans le cadre de cette réforme de la généralisation.

Un «cavalier» censuré

Cet article 62 permettait, dans la version de la loi adoptée par le Parlement, de prolonger au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur de souscrire à ce dispositif. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il avait été introduit dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution, autrement dit un article «cavalier». Et renforce ainsi l'obligation de l'employeur, à terme, de mettre en place des contrats de complémentaire santé collectifs.

«Les dispositions des articles 62 et 65 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale» insiste ainsi le Conseil.

« Nous attirons votre attention sur le fait que les termes « Chèque Santé » constituent une marque déposée par la société CARE LABS pour désigner un titre de paiement dématérialisé de prestations de santé ».

 

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