Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?
Assemblée Nationale Quatre amendements à la loi El Khomri, actuellement examinée à l'Assemblée nationale, ouvrent la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.

Quatre amendements, défendus par les deux principaux groupes parlementaires que sont les Socialistes et Les Républicains, ouvrent la voie à un retour de ces clauses pourtant censurées en 2013 par le Conseil constitutionnel.

Alors que l’examen de la loi El Khomri a été perturbé dès son premier jour à l’Assemblée nationale, laissant présager un usage du 49.3 pour accélérer sa validation, c’est un ensemble de quatre amendements inclus fin avril au sein de cette loi qui intrigue, trois par le groupe des Républicains, un quatrième par un député socialiste. Au programme : un retour des clauses de désignation en prévoyance.

Trois amendements ont ainsi été déposés par 21 députés du groupe des Républicains, les amendements 779, 780 et 781, qui entendent modifier la rédaction de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Le premier veut ainsi ajouter, aux deux apparitions du terme de recommandation, celui de codésignation. De même, il entend ajouter cette distinction au sein du troisième alinéa de l'article 1 sous cette forme : «Le ou les organismes ou institutions recommandés ou codésignés adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime».

Trois amendements LR mêlés en un seul... déposé par un député PS

L’amendement 781 a de son côté pour but de retravailler le second alinéa de cet article 1, de sorte à y insérer cette codésignation (la version potentielle de l’article L. 912-1 est à retrouver ci-dessous), tandis que le 780 ajoute un cinquième article : «Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application». A ces trois amendements, déposés le 27 avril, a succédé trois jours plus tard un quatrième, l'amendement 4910, déposé par le député socialiste Denys Robiliard… et compilant mot pour mot les trois amendements précédents en un seul.

Cette nouvelle rédaction inclut une autre évolution notable : là où le L. 912-1, pour l'heure, note que «les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés», le L. 912-1 potentiellement réécrit considère que les accords en question «peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application et l’ensemble des salariés concernés».

Le rapport Libault évoquait ce retour

L'amendement déposé par M. Robiliard entend ainsi «satisfaire les exigences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 de sorte à faciliter et parfois permettre la protection sociale des salariés des PME», là où les députés LR escomptent «concilier la liberté de l’entreprise de choisir son organisme assureur avec la protection des entreprises de taille modeste et la nécessité de mutualisation des risques en prévoyance».

Ce retour du mécanisme des clauses de désignation en prévoyance, censurées en 2013 par le Conseil constitutionnel, n’est en soi pas une surprise. Il était déjà évoqué dans le fameux rapport de Dominique Libault remis le 23 septembre 2015 à la ministre de la Santé Marisol Touraine - retour contre lequel s’étaient alors emportés les adversaires de ces clauses.

Version de l’article L912-1 incluant les amendements 779, 780 et 781 (identique à la version incluant l'unique amendement 4910)

(Liste des 21 députés LR : M. Abad, M. Dassault, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Ledoux, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Salen, M. Taugourdeau, M. Vannson, M. Vitel, M. Woerth, M. Mathis, M. Brochand et M. Poisson)

I.- Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.

[Supprimé : Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.]

[Ajouté : Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application et l’ensemble des salariés concernés, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article, et organiser la couverture des risques :

1° En recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article premier de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont la faculté d'adhérer, et proposant un contrat de référence pour le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

2° En codésignant plusieurs organismes mentionnés à l'article premier de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont obligation d'adhérer à l'exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet, et proposant un ou plusieurs contrats de référence permettant d'assurer une mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude.]

Le ou les organismes ou institutions recommandés ou codésignés adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

II. – La recommandation ou la codésignation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation ou de la codésignation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.

IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application.

[Ajouté : V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application.]

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