Loyers impayés : la garantie universelle adoptée en commission des affaires économiques

Loyers impayés : la garantie universelle adoptée en commission des affaires économiques
Palais Bourbon - siège de l'Assemblée nationale, à Paris.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») porté par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a été adopté fin juillet par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Parmi les dispositions essentielles, le texte prévoit l’instauration, à partir du 1er janvier 2016, de la garantie universelle des loyers (GUL), une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés.

Dans la dernière mouture du texte tel qu’adopté en commission des affaires économiques, l’article 8 suggère de financer la GUL par les cotisations des bailleurs et des locataires. Il vise à «faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir accès à un logement compatible avec leurs revenus», a souligné Cécile Duflot, précisant au passage que «près d’un ménage sur cinq dans le parc privé utilise plus de 40% de ses ressources pour se loger».

Les modalités de la GUL fixées par décret

En commission, le gouvernement a déposé un amendement prévoyant que les modalités d’exercice de la garantie obligatoire - remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de celle-ci – «seront précisées par décret». L’objectif : «Eviter la déresponsabilisation des locataires et des bailleurs et maîtriser le coût du dispositif». Or, c’est précisément ce dernier point qui est à l’origine d’une querelle de chiffres entre les services du ministère du Logement et les professionnels de l’assurance. Galian, spécialiste de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier, estime notamment que le dispositif préconisé par la ministre présenterait «des risques de pertes nettes pour le budget de l’Etat entre 1,5 et 2 Md€.»

Le projet de loi devrait être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 10 septembre.

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