Loyers impayés : La « GUL » adoptée en séance publique

Loyers impayés : La « GUL » adoptée en séance publique
Assemblée nationale, Paris. © Assemblée Nationale

Mesure phare et contestée du projet de loi «Alur» (accès au logement et urbanisme rénové), la garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale.

La fronde parlementaire n’aura finalement pas résisté à la détermination du gouvernement et des députés de la majorité. Et pour cause : la gauche a voté dans sa grande majorité l'article 8 introduisant la GUL. Le député socialiste du XVIIIe arrondissement de Paris, Christophe Caresche, parti en croisade contre un dispositif «invraisemblable», n’aura donc pas su convaincre ses collègues du banc socialiste.

Son amendement demandant au gouvernement la création d’une mission de préfiguration qui réunirait l’ensemble des acteurs publics et privés a finalement été retiré lors de la discussion de l’article. Co-rapporteur du texte de loi, le député de Seine Saint-Denis, Daniel Goldberg, a notamment fait valoir que la mise en place d’une mission de préfiguration empêcherait celle de la GUL à l’horizon prévu, au 1er janvier 2016.

Des doutes subsistent

A l’arrivée, Christophe Caresche s’est abstenu au moment du vote de l’article. Abstention également des députés centristes de l’UDI, inquiets notamment de la possible déresponsabilisation des locataires. Les députés de l’UMP, très remontés contre le dispositif, ont, quant à eux, logiquement voté contre, dénonçant «un impôt pour tous».

Reste que la ministre du Logement, Cécile Duflot, n’a pas levé tous les doutes entourant la GUL. En particulier son coût, son mode de financement et de gestion.

Les propriétaires prennent acte du vote

Prenant acte de ce vote, Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) estime que la GUL « porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs, et son coût sera donc rapidement hors de contrôle. Un nouvel impôt, associé à une diminution constante de la rentabilité nette de l’investissement locatif depuis plusieurs années, et à une réglementation drastique des loyers, fera fuir les investisseurs, diminuera l’offre, et augmentera donc la crise du logement dans les zones tendues ».

En contrepartie, l’Unpi propose une assurance contre les accidents de la vie, à la charge des locataires qui en bénéficieraient et milite pour le maintien de la caution personnelle.

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