Loyers impayés : la GUL dans le collimateur de Bercy

Loyers impayés : la GUL dans le collimateur de Bercy

La très controversée garantie universelle des loyers (GUL), examinée depuis mercredi en commission des Affaires économiques du Sénat, se trouve désormais dans le collimateur de Bercy. Un rapport de l’Inspection générale des finances, dont le JDD a obtenu les bonnes feuilles, pointe les risques de dérapage et invite la ministre du Logement à revoir sa copie.

La GUL dans la tourmente. Après la fronde des députés de l’opposition et de quelques députés de la majorité, dont Christophe Caresche, la mesure phare du projet de loi «Alur» - accès logement urbanisme rénové - de Cécile Duflot est à présent la cible du ministère de l’Economie et des Finances. La pomme de discorde : le coût du dispositif. Un rapport commandé par Bercy à l’Inspection générale des finances (IGF), et dont le Journal du Dimanche s’est procuré quelques extraits, précise les contours, flous jusqu’ici, de la future GUL. Il estime qu’une telle garantie coûterait près de 736 M€ dans l’hypothèse où elle couvrirait 36 mois de loyer et 19 mois d’impayés. Mais, appliqué à tous les locataires du parc privé, en particulier ceux dont le taux d’effort se situe entre 40 et 50%, la facture augmenterait de 140M€. Soit, au total, 876 M€.

Un risque de dérapage

Et encore : contacté par l’Argus de l’assurance, Alain Ledemay, directeur général de l'assureur Galian, considère que l’IGF a retenu «la fourchette basse». Et d’ajouter : «J’ai eu l’occasion d’échanger récemment avec Bercy à ce sujet. Il vise plutôt un coût moyen de 1 à 1,2 Md€ dans un contexte de croissance économique positive, non loin de nos propres calculs.» Ce n’est pas tout. Toujours selon le JDD, le rapport recommanderait même de ne pas couvrir ces impayés «potentiellement très coûteux pour la garantie». Ce qui reviendrait, en somme, à vider la GUL de sa vocation première : favoriser l’accès au logement.

Un fichier pour les mauvais payeurs

Autre élément important. Le rapport de l’IGF préconise la création d’un «fichier des baux» dont le but poursuivi est d’écarter les mauvais payeurs du dispositif et de garantir ainsi l’équilibre économique. Concrètement, avant de louer, le bailleur devra s’assurer que son futur locataire n’est pas inscrit au fichier des mauvais payeurs (arriérés de paiement, refus de solutions de relogement et d’apurement de la dette). En cas d’impayés, le rapport de Bercy recommande également la saisie sur salaires, comptes bancaires et allocations familiales. Toujours dans un souci d’efficacité et d’économies.

La « taxe Duflot » retoquée ?

Reste l’essence même de la GUL : son financement. Sur ce point, Bercy adresse un véritable camouflet à la ministre du Logement. Et pour cause : pause fiscale oblige, l’idée d’une taxe de 1 à 2% prélevée à parts égales entre le locataire et le propriétaire n’est pas franchement accueillie avec enthousiasme. En contrepartie, Bercy suggère la mise en place d’une subvention annuelle de 160 M€ issue de l’Aide Action Logement ou encore un droit d’enregistrement demandé aux propriétaires de cinq euros par bail.

Quoiqu’il en soit, ministère du Logement comme des Finances veulent se donner du temps. Si elle est adoptée, l’entrée en vigueur de la garantie universelle des loyers interviendrait au 1er janvier 2016. D’ici là, toutes les pistes de financement seront étudiées de près avant de trancher… dans le projet de loi de Finances 2016.

Un nouvel espoir pour les assureurs ?

De quoi redonner du baume au cœur aux assureurs qui avaient pratiquement enterré toute idée d’une solution assurantielle. Hasard du calendrier, les fuites organisées du rapport de l’IGF interviennent à quelques jours de l’examen en commission des Affaires économiques du Sénat du texte de loi.

Ces révélations devraient vraisemblablement venir grossir les rangs des pourfendeurs de la GUL. Et pas seulement au sein de l’opposition sénatoriale. «Je ne crois pas que la porte soit fermée. Après nos auditions au Sénat, la piste assurantielle reprend du poil de la bête. Nous soumettrons des amendements en ce sens à des sénateurs socialistes lors de l’examen en séance publique, le 22 octobre», précise Alain Ledemay.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

Galaxy Conseil

Comptable H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Protection sociale complémentaire

Ville d'Ensisheim

05 août

68 - Ensisheim

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES

Ville d'Allauch

05 août

13 - ALLAUCH

Fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de financement ...

CCI Région Provence Alpes Côte d'Azur

05 août

13 - CCI PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Loyers impayés : la GUL dans le collimateur de Bercy

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

10/10/2013 09h:13

Hormis les questions relatives aux solutions assurantielles, cette loi présente sur le plan politique et sociologique l'énorme inconvénient d'accroitre l'irresponsabilité et l'esprit d'assistanat, maux français s'ils en sont!

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié