[DOSSIER] Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL 1/8

Loyers impayés : la GUL définitivement adoptée par le Sénat

Loyers impayés : la GUL définitivement adoptée par le Sénat
Le Sénat. © © Sénat

Les sénateurs ont adopté, vendredi 31 janvier, en seconde lecture, le projet de loi «Alur» (accès logement urbanisme rénové) de Cécile Duflot. L’une des dispositions phares du texte, la garantie universelle des loyers (GUL), qui instaure une couverture publique des bailleurs contre les loyers impayés, a fait l’objet d’un consensus. De quoi éviter son passage en commission mixte paritaire le 11 février.

Les craintes de la ministre du Logement, Cécile Duflot, exprimées lors des vœux à la presse sur un possible rejet de son texte de loi au Sénat, se sont dissipées. Et pour cause : la loi «Alur» a finalement été adoptée par 176 voix pour et 164 voix contre, grâce aux voix des communistes, des écologistes et une partie des radicaux. Des voix à l’origine loin d’être acquises à la cause de la ministre. A l’Assemblée nationale, les députés du Front de gauche n’avaient, en effet, pas voté le texte en seconde lecture, le 16 janvier dernier. Leur chef de file, André Chassaigne, déplorait notamment «la grande ambition de la GUL vidée de sa substance».

Le caractère automatique de la GUL précisé

La ministre du Logement aura donc accordé quelques concessions en renforçant le caractère automatique de la GUL. Un amendement déposé par le groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) prévoit que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. Concrètement, le bail de référence pour les locations comportera la GUL par défaut, et ce sera au bailleur d'introduire une mention spécifique pour la refuser.

Renforcer la protection du locataire

Autre concession de Cécile Duflot : des sénateurs communistes ont souhaité renforcer la protection du locataire, considérant «la GUL fondamentalement déséquilibrée». Leur amendement prévoit la possibilité pour l’agence de la GUL de ne pas poursuivre un locataire si les difficultés de celui-ci sont liées à des accidents de vie comme la perte d'emploi. «Il faut que cette assurance bénéficie à la fois au locataire et au propriétaire», indiquent-ils dans l’exposé des motifs.

Vers une adoption définitive fin février

Le texte de loi devrait être examiné, le 11 février prochain, en commission mixte paritaire (CMP) pour une adoption définitive à la fin du mois, soit avant les élections municipales, comme souhaitée par la ministre du Logement. Cependant, les derniers points de désaccords entre sénateurs et députés ayant été levés autour de la GUL, le dispositif ne figurera pas à l’ordre du jour de la future CMP.

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