Loyers impayés : le Sénat adopte la GUL

La très controversée garantie universelle des loyers (GUL) refait parler d’elle. Le Sénat, qui examine depuis mardi en première lecture le projet de loi porté par Cécile Duflot, a adopté, jeudi 24 octobre en fin de matinée, l’article 8 introduisant la fameuse GUL. Sans en apporter de réelles modifications en dépit des quelque 31 amendements déposés.

Un amendement du groupe socialiste est venu préciser le champ des logements qui ne relèveraient pas du dispositif, à savoir les logements des organismes HLM, les sociétés d’économie mixte du logement social ainsi que les logements intermédiaires gérés par les organismes HLM.

De même, au nom de la commission des Affaires économiques, le rapporteur du texte, Claude Dilain, a souhaité compléter les modalités de recouvrement des loyers impayés auprès du locataire défaillant. L’amendement prévoit notamment que «les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire». A cette fin, il sera fait recours aux instruments de recouvrement du Trésor public.

Les assureurs, exclus des organismes agréés par l’agence ?

Au-delà des enjeux liés au financement et au coût du dispositif, qui n’ont toujours pas été tranchés, une question demeure néanmoins : les assureurs pourront-ils obtenir le précieux agrément de la future agence de la GUL pour gérer les sinistres ? D’autant qu’un amendement adopté ce matin suggère de substituer au terme «organisme de toute nature» celui «d’organisme» stricto sensu. Le premier «pourrait être source de conflit si l’on excluait certains organismes comme cela est semble-t-il déjà prévu», peut-on lire dans l’objet de l’amendement.

Une déclaration qui vise directement les assureurs. Et pour cause : lors de la discussion en commission des Affaires économiques, le rapporteur du texte avait déclaré qu’il serait possible d’inclure tous les types d’organismes «excepté les assurances». Reste que, pour l’heure, l’article 8 ne mentionne pas (encore) explicitement cette exclusion des assureurs.

La GUL attaquée par un rapport du CAE

Hasard du calendrier ou non, l’examen de la GUL intervient au moment même où le Conseil d’analyse économique (CAE) a remis à Matignon un rapport critique sur le projet de loi Alur. Et accessoirement sur la GUL, qui «comme tout dispositif d’assurance, accroît le risque d’impayé».

Face à «cette situation inefficace», l’instance placée auprès du Premier ministre préconise la création de régies de logements, des commissions locales paritaires composées de locataires et de bailleurs chargées de gérer les conflits liés aux loyers impayés. Le CAE s’inspire en cela du modèle québecois : «Les décisions de ces régies auraient force de loi en première instance comme pour les prud’hommes, ce qui contribuerait à accélérer les procédures et à désengorger les tribunaux, sources d’économies budgétaires», peut-on lire dans ce rapport. Et ce alors que 3% des contrats de location mènent à une action en justice, selon le ministère du Logement. Manifestement, les sénateurs n’ont pas donné de suite à cette nouvelle piste.