LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les entreprises pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère comme une violation des règles européennes.

Tout a commencé par une plainte déposée en avril 2013 par le courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction, qui pratique la Libre Prestation de Services en distribuant en France les contrats d’assurance de la société Britannique Elite et de l’assureur Danois Alpha depuis plus de 12 ans (Dommages Ouvrage et RC Décennale principalement). Les professionnels du bâtiment (promoteurs, entrepreneurs…) leur faisaient régulièrement part de leurs doutes quant aux risques encourus à se couvrir auprès de sociétés étrangères, dont le contrôle de la solvabilité s’opère dans un autre pays.

Une "plainte citoyenne"

Le Groupe a donc décidé de déposer  une « plainte citoyenne » auprès de la Commission Européenne pour manquement de son Etat par rapport au corpus de textes Européens. « Nous avons saisi la Commission européenne d’une plainte visant les dispositions du Code des assurances qui, selon l’interprétation qui en est retenue par les autorités nationales, limiteraient la couverture du FGAO aux seules entreprises françaises d’assurance ayant leur siège en France et actives dans le secteur de la construction » précise Antoine Guiguet, Directeur Général de SFS France, avant d’ajouter : « Cette plainte prend place dans un contexte plus général de tentative de mise en cause, par des intervenants du marché du BTP et de l’assurance construction, de l’étendue des garanties et protections susceptibles d’être offertes par les acteurs exerçant selon les conditions de la LPS et du droit d’établissement » (ndlr : liberté d’établissement, dite « LE »).

Divergences d’interprétation

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), dont le rôle est entre autres de se porter garant pour la couverture des sinistres en cas de défaillance d’un assureur, dans le cadre de la couverture des garanties obligatoires, avait jusqu’ici toujours argué * que sa mission se limitait aux assureurs ayant reçu un agrément en France délivré par l’ACPR, et pas aux sociétés étrangères travaillant sur le marché français. Pour SFS, et de nombreux autres acteurs pratiquant la LPS, il s’agit d’une mauvaise interprétation des textes, qui leur porte gravement préjudice en termes de crédibilité vis-à-vis de leurs clients. Sans compter que cette problématique se situe au cœur de l’idée même de construction de l’Union Européenne et de libre échange commerciaux entre ses états membres.
Après plus d’un an d’instruction sur ce dossier, la réponse de la Commission Européenne est tombée cet été : par lettre adressée au cours du mois de juillet 2014, la Commission européenne met formellement la France en demeure de lui apporter toutes justifications à ce qu’elle considère être une violation des règles européennes.

Un pavé de taille

Si cette mise en demeure devait être suivie des effets escomptés par la Commission Européenne, à savoir une mise en règle du droit français et un élargissement du rôle du FGAO aux sociétés pratiquant la LPS en France, toutes les réserves émises par les grands acteurs du marché quant à la solvabilité des assureurs étrangers tomberaient à l’eau. Le marché de l’assurance construction, dommages-ouvrage en tête, est particulièrement concerné mais il ne s’agit pas là de la seule branche pour qui la LPS offre des possibilités de développements importants. D’une part, les assureurs « LPS construction », forts de leurs premiers succès sur le marché de la DO, ont élargi leurs offres en la complétant sur le terrain de la responsabilité civile décennale des constructeurs notamment ; d’autre part, d’autres branches sont déjà concernées, comme la RC médicale par exemple. Contacté par l’Argus, le FGAO a logiquement renvoyé le débat au niveau de l’Etat français, et donc de Bercy, directement mis en cause, qui sera bien obligé de réagir prochainement sur ce dossier plus que sensible.

* Dans un courrier du 15 octobre 2012 adressé à Dominique Sizes, président de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances, Loïc Bouchet, le directeur du FGAO, écrit clairement que : « Une entreprise d’assurance, même dûment agréée dans un Etat membre d’origine pour l’assurance construction obligatoire et opérant en France sous le régime de la LPS, ne sera pas couverte par le FGAO contre le risque de défaillance suite à un retrait d’agrément. » Source : Le Moniteur

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