LPS : l'imbroglio du passeport européen

LPS : l'imbroglio du passeport européen
lamontak 590623 / Getty Images / iStockphoto

Plusieurs liquidations d’acteurs étrangers opérant sur le marché français de l’assurance construction grâce au passeport européen ont mis en lumière les failles du système. Les autorités se reconnaissent aujourd’hui désarmées.

Elite, CBL, Alpha : l’un après l’autre, les dominos tombent sur le marché de l’assurance construction. Des assureurs étrangers qui opéraient en France grâce à un passeport européen : la libre prestation de services (LPS) (lire l’encadré, ci-contre) mettent fin à leur activité. Des défaillances successives qui laissent les entreprises de la construction en France orphelines… et les autorités désarmées.

Car, aujourd’hui, rien n’empêche un assureur européen ayant obte­nu l’agrément de l’autorité de son pays d’origine d’exercer dans un autre État membre de l’Union européenne. « Seule l’autorité de supervision du pays d’origine de ces assureurs est compé­tente », a rappelé en avril Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devant l’Association nationale des journalistes de l’assurance (Anja). Certes, il existe une Autorité européenne de l’assurance, l’EIOPA, basée à Francfort. Mais cette dernière n’a pas de pouvoir de supervision direct des assureurs établis dans les 28 marchés de l’UE, la supervision revenant aux autorités nationales. Ces dernières ne sont pas toutes aussi regardantes que l’ACPR en France : c’est là que le bât blesse. « On sait aujourd’hui quels sont les pays qui posent problème en Europe, mais on ménage leur susceptibilité », grince une source proche de ce dossier.

« Trous dans la raquette »

Laxisme ou manque de moyens ? Reste que sur des risques de retail spécifiques, comme l’assurance construction et la responsabilité civile médicale, des assureurs étrangers viennent profiter des libertés du marché unique pour développer une activité, en bafouant ses spécificités. Dans la RC décennale, certains créent des pyramides de Ponzi, dépensant dès les premières années des primes censées couvrir des sinis­tres pendant dix ans !

« La LPS ne joue aujourd’hui son rôle que pour des mauvais acteurs qui exploitent les trous dans la raquette », déplore Bernard Delas. Comment arrêter les dégâts ? Alertée sur le risque présenté par certains assureurs opérant en France via des intermédiaires comme SFS (lire l’encadré, ci-contre), l’ACPR confie avoir fait le siège des autorités des pays concernés pendant deux ans… Sans succès.

Sous l’égide de l’EIOPA, neuf plate­formes de coopération entre autorités ont été lancées l’an dernier, pour les aider à « collaborer » afin que les « autorités des pays d’accueil soient informées avant la suspension de la licence ou la mise en liquidation d’un assureur ». Y ont participé la France, le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, l’Espagne, le Royaume-Uni et son territoire de Gibraltar. Dans cette liste : Gibraltar, le Danemark et l’Irlande, qui ont respectivement octroyé leurs agréments à Elite, Alpha et CBL, dont la mise en liquidation met aujourd’hui à mal leurs assurés en France… « Le problème est que ces plateformes de coopération sont établies à la demande des autorités des pays d’accueil afin de gérer les conséquences, une fois que les acteurs défaillants ont été identifiés. La vraie question est : comment empêche-t-on, en amont, cette situation de se produire ? », relè­ve une source proche du dossier. À l’heure où l’Europe souhaite renforcer l’efficacité de ses agences de supervision financières, l’EIOPA a sans conteste un rôle important à jouer. Après s’être attelée à installer la réglementation, elle ouvre désormais le chantier de la « convergence de la supervision » en Europe. Son plan, à l’horizon 2018 et 2019, met pour la première fois l’accent sur « les activités transfrontalières ». « C’est une avancée nota­ble. Avant, la LPS était un gros mot », remarque cette même source. Faisant explicitement mention de la RC décen­nale et de la RC médicale, l’EIOPA déclare avoir décelé une problématique concernant « l’évaluation des provisions techniques des acteurs dont les busi­ness models dépen­dent du recours à la LPS ». L’Autorité fixe comme priorité en 2018 l’identification des « business models non soutenables » et le développement « de plateformes de coopération dédiées ».

La LPS, comment ça marche ?

La libre prestation de services (LPS) – « freedom of providing services » en anglais – est un passeport européen qui permet à un assureur d’exercer son activité dans un autre État-membre de l’UE. Sous le régime de la directive Solvabilité 2, les assureurs ou réassureurs européens ayant obtenu l’autorisation de la part de leur autorité nationale de supervision peuvent exercer dans un autre État membre sans aucune autorisation supplémentaire.

Pouvoir de sanction

Cela sera-t-il suffisant pour clarifier la situation sur le marché ? « L’EIOPA a un rôle à jouer. Mais il faut également que les autorités de supervision nationales prennent leurs responsabilités », s’insurgeait Nathalie Berger, cheffe de l’unité assurances de la Commission européenne dans nos colonnes en janvier dernier. D’autres plaident pour faire de l’EIOPA un super gendarme à même de rappeler à l’ordre les superviseurs des 28 États-membres. « Il faut renforcer les pouvoirs de l’EIOPA pour en faire une vraie autorité de coordination, dotée de la faculté de sanctionner les autorités nationales de supervision », juge ainsi Bernard Delas. Jusqu’ici, cette surveil­lance s’est montrée particulièrement timide. Une situation qui tient, en partie, au fait que le conseil de l’EIOPA est lui-même composé… des représentants des autorités nationales. « En revan­che, donner un pouvoir de supervision direct à l’EIOPA serait un remède pire que le mal car il lui serait impossible depuis Francfort de connaître et de surveiller les 28 marchés de l’assurance en Euro­pe », estime Bernard Delas.

Présenté en septembre dernier par la Commission européenne, le projet de réforme des agences de supervision financières (ESAs en anglais) en cours d’examen au Parlement ne prévoit rien, pour l’heure, au sujet d’un pouvoir de sanction de l’EIOPA. À peine fait-il mention de visites et de contrôles plus réguliers auprès des autorités nationales. Pour éviter que d’autres chaînes se forment, Bernard Delas avance une autre solution : revoir la réglementation encadrant la LPS en Europe. « Le bon sens voudrait que l’on refuse l’autorisation d’exercer sur un autre État membre à un acteur dont le seul but est de conquérir des parts de marché dans un produit qui n’existe pas dans son pays d’origine », a-t-il expliqué devant l’Asso­ciation nationale des journalistes de l’assurance.

La proposition trouvera-t-elle un écho à Bruxelles ? Rien n’est moins sûr…

Courtiers : quels leviers pour les sanctionner ?

Dans ces affaires retentissantes, les courtiers ayant travaillé avec des assureurs étrangers défaillants sont aujourd’hui pointés du doigt. Mais quels sont les leviers légaux pour les sanctionner ? La direction générale du Trésor, autorité de tutelle de l’Orias, a ainsi fait savoir à nos confrères de Bati Actu qu’elle attaquait SFS en justice. « Bercy veut se montrer va-t-en guerre sur le sujet », commente une source proche du dossier. Aujourd’hui, un courtier enregistré auprès de l’Orias est autorisé à exercer une activité d’intermédiaire en France, ce qui ne veut pas nécessairement dire que son activité est sans risques. Sous Solvabilité 2, ce sont en effet les preneurs de risques, donc les assureurs, qui sont responsables. Pour mettre en cause les intermédiaires ayant travaillé avec des assureurs douteux au détriment des assurés, « notre seul angle d’attaque possible serait le droit du contrat et le devoir de conseil », estime Bernard Delas, vice-président de l’ACPR. L’une des solutions pourrait également consister, à l’avenir, à développer une responsabilité civile professionnelle pour les courtiers.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

LPS : l'imbroglio du passeport européen

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié