LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe

LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe
A la suite de la plainte du courtier SFS, la Commission européenne exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ d’intervention de son Fonds de garantie construction.

A la suite de la plainte du courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction distribuée en libre prestation de services (LPS), la Commission européenne exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ d’intervention de son Fonds de garantie construction.

Selon un communiqué de presse du courtier SFS qui propose sur le marché français des produits d’assurance construction en libre prestation de services (LPS : voir ci-après) -, la France a deux mois pour décider de se conformer au droit européen au regard du fonctionnement de son Fonds de garantie.

C’est en tout cas ce qu’un « avis motivé » de la Commission européenne, du 18 juin 2015, prévoit. A défaut, la France pourrait être contrainte de plaider sa cause devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Un Fonds de garantie pour tous

La raison d’une telle menace est que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) refuse de couvrir la défaillance d’un assureur construction européen agissant sur le territoire national, suite à un retrait d’agrément. L’argument principal invoqué par le Fonds tient à ce que l’agrément délivré émane d’une autorité de contrôle étrangère qui ne maîtrise pas la responsabilité civile décennale construction. Un risque, il est vrai, assez spécifique à la France.

 « Cette position discriminatoire concernant le FGAO nous est encore opposée régulièrement sur le terrain. Récemment, nous avons été écartés d'un marché public parce que l’assureur que nous représentions n’est pas couvert par le FGAO ! C’est une décision tout simplement illégale [...] alors que nous sommes les premiers à vérifier la solidité des assureurs avec qui nous travaillons »

Antoine Guiguet, Président du Directoire du Groupe SFS

Cette position de l'État français a conduit le courtier spécialisé dans la distribution en LPS de produits d’assurances construction obligatoires à porter plainte auprès de la Commission européenne en avril 2013. En effet, selon SPS, restreindre ainsi l’intervention du FGAO aux seuls assureurs français serait discriminatoire au regard du droit européen.

Antoine Guiguet précise : « Nous aurions préféré ne pas avoir à en arriver là et que la France se conforme d'elle-même au droit européen ».

Une condamnation de plus en plus probable

Et, la Commission européenne semble bien l’entendre de la même oreille que SFS puisque, en juillet 2014 déjà, elle avait mis en demeure la France de s’expliquer sur « les effets restrictifs de la législation incriminée et invitant le gouvernement français à lui faire parvenir toutes ses observations dans un délai de deux mois ».

A notre connaissance, ce que la France n’a jamais fait. Fera-t-elle aussi la sourde oreille à l'appel du 18 juin ?

CE QU'EST LA LPS
La libre prestation de services est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen couvre ou prend, à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un État, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces États.
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