Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré
La majoration de prime d'assurance automobile peut résulter de l'implication du véhicule de l'assuré dans un accident de la circulation, même sans qu'il y ait eu contact entre les véhicules.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108

Les faits

Un conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages matériels à deux véhicules tiers. En effet, il conteste que son véhicule ait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans cet accident. Ce [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 28 janvier 2022

ÉDITION DU 28 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE D'AFFAIRES EN ASSURANCES COLLECTIVES - F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de veille juridique, de rédacti...

CARL - Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

26 janvier

971 - LE GOSIER

Fourniture de titres-restaurant.

CIG Petite Couronne

26 janvier

93 - PANTIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié