Mediator : L'indemnisation commencera dès septembre

Actée définitivement par un décret du 1er août 2011, la procédure d'indemnisation des victimes du Benfluorex sera effective dès le 1er septembre. « Guichet unique » pour toutes les demandes, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) aurait déjà reçu 250 dossiers.

Dans sa demande, la victime devra indiquer le laboratoire qui a produit le médicament (Mylan, Qualimed ou Servier) afin de l'impliquer dans la procédure. Libre ensuite à elle de mettre en cause son médecin ou même son pharmacien. Le laboratoire défendeur pourra, lui aussi, impliquer d'autres professionnels de santé, mais l'Oniam n'aura pas cette possibilité.

Expertise unique

« L'originalité de la procédure est que le collège d'experts, présidé par un magistrat et composé de médecins, ne sera pas obligé de recourir à une expertise supplémentaire pour instruire le dossier, précise la direction de l'Oniam. La propre analyse de ses membres suffira. » Ce collège aura six mois pour rendre un avis définitif de rejet ou d'indemnisation, listant, le cas échéant, la liste des préjudices indemnisables. En aucun cas, il ne fixera le montant de l'indemnité. Ensuite, le ou les responsables auront trois mois pour faire une offre à la victime. Si elle est acceptée, la procédure s'arrête et la victime renonce à exercer tout recours civil. Si le responsable conteste l'avis, reste silencieux ou si son offre est insuffisante, la victime devra saisir le juge ou, à nouveau, l'Oniam pour être indemnisée.

UN DISPOSITIF DISSUASIF POUR LES RESPONSABLES
  • Après avoir indemnisé la victime, l'Oniam dispose d'un recours subrogatoire contre le véritable responsable pour se faire rembourser. Le juge saisi du recours pourra décider, outre le remboursement, de lui infliger une pénalité allant jusqu'à 30% de l'indemnité, au lieu de 15% habituellement.

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