Mediator : les frais de procès sont à la charge du plaignant en l'absence d'un lien de causalité suffisant

Mediator : les frais de procès sont à la charge du plaignant en l'absence d'un lien de causalité suffisant
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Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 13-24.691

Les faits

Une plaignante, souffrant de pathologies dont elle prétend qu’elles ont été causées par le benfluorex, cherche à obtenir une provision pour frais de procès du laboratoire Servier, qui a commercialisé cette molécule sous le nom de Médiator. Pour rappel, le benfluorex est le principe actif de cette spécialité pharmaceutique qui s’est révélée être toxique (interdiction en novembre 2009). La demande de la plaignante échoue en appel. Le pourvoi en cassation de cette dernière est aussi rejeté par la Cour de cassation.

La décision

«L’analyse technique complexe nécessaire afin d’établir, le cas échéant, un lien de causalité entre la prise de Médiator et la pathologie développée par Mme V. démontrait le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la société Servier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de provision pour frais d'instance.»

Commentaire

Les dispositions du code de procédure civile permettent au juge d’ordonner, «dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» (article 809, al. 2). Mais, au-delà de la question des provisions, la preuve du lien de causalité entre la toxicité du benfluorex et les pathologies des victimes est une difficulté récurrente pour elles et plus généralement pour certains contentieux médicaux. En conséquence, la Cour de cassation a élargi la notion d’imputabilité en fondant l’existence du lien causal sur les présomptions graves, précises et concordantes (Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 : affaire des vaccinations contre l'hépatite B).

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