[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 8/13

Mission Libault :«Autoriser la co-désignation, la solution la plus aisée à mettre en œuvre», selon l'avocat Jacques Barthélémy

Mission Libault :«Autoriser la co-désignation, la solution la plus aisée à mettre en œuvre», selon l'avocat Jacques Barthélémy
Jacques Barthélémy, avocat en droit social.

Considéré comme l’un des fervents défenseurs des clauses de désignation en complémentaire santé, l’avocat en droit social Jacques Barthélémy revient sur les pistes de réflexion formulées dans le pré-rapport du 3 septembre de la mission Libault sur la mutualisation de branches en santé et prévoyance. 

Que pensez-vous des 11 propositions formulées le 3 septembre par Dominique Libault sur la mutualisation de branches en santé et prévoyance ?   

La structure envisagée par le rapport est à saluer positivement. Car elle est de nature à favoriser une grande efficacité. La distinction entre les mesures à prendre immédiatement et indications des moyens de le faire, d’un côté, et les pistes exploratoires pour des évolutions nécessitant plus de réflexion et de concertation, d’un autre côté, est un instrument utile pour le gouvernement.

Une des pistes de réflexion du rapport envisage d’introduire des dérogations pour les secteurs muti-employeurs afin de favoriser la mutualisation. Ce serait revenir aux désignations étroitement encadrées…

La situation des multi-employeurs, surtout s’ils sont à temps très partiels, pose, pour la mise en œuvre de l’article L.911–7 du Code de la Sécurité sociale concernant la couverture complémentaire santé, des problèmes quasiment insolubles, sauf texte législatif. Plutôt que créer une loi spéciale, mieux vaudrait qu’on permette aux partenaires sociaux de la branche concernée par une telle situation (exemples : journalistes pigistes, services à domicile, NDLR) de déroger au droit commun par voie de convention collective étendue.

Parmi les propositions phares de M.Libault figurent le fait d’établir une distinction entre la complémentaire santé et la prévoyance, d’autoriser la co-désignation d’opérateurs en prévoyance, mais aussi de créer un concept inédit de « convention collective de Sécurité sociale ». Ces solutions seraient-elles difficiles à mettre en œuvre ?

Ces trois grands axes d’évolution doivent faire l’objet de réflexions prospectives si on veut donner toute sa mesure à la solidarité, dont il convient de rappeler qu’elle est un des principes de l’Union européenne. Pour autant, autoriser la co-désignation est sans doute la solution la plus aisée à mettre en œuvre même si, dans la perspective d’un haut degré de solidarité, un pot commun à tous les co-désignés s’impose. Bien distinguer assurance collective des personnes et protection sociale complémentaire est un autre véhicule d’évolution, ce qui contribue à créer « un régime distinctif pour la prévoyance ». Enfin, l’idée d’insérer dans le livre IX du code de la sécurité sociale un titre donnant un sens précis à la « convention collective de sécurité sociale » est importante car c’est par là que prend une signification concrète le haut degré de solidarité, d’autant que le droit de la négociation collective est identifié par la charte des droits fondamentaux comme étant un des instruments de la solidarité.

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