Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Dans sa lettre d’information de septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) prend position ouvertement en faveur de la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans l'action engagée contre elle par le réassureur Scor.

Question prioritaire de constitutionnalité

L'exclusivité de la garantie de l'Etat qui est accordée à CCR pour les catastrophes naturelles a en effet été mise en cause par Denis Kessler, PDG de Scor. Celui-ci a récemment confié à l'Argus de l'assurance que sa démarche ne vise pas le régime Cat nat en tant que tel, mais les modalités de réassurance qui l’entourent. Il se demande en effet depuis longtemps « pourquoi la loi accorde à un seul réassureur le bénéfice de la garantie de l’Etat alors que le législateur a, dans le même temps, explicitement écarté la solution d’un monopole ? ». Le Conseil constitutionnel devrait statuer dans les prochaines semaines sur le sujet, qui a été classé question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat en juillet dernier.

Défense du régime actuel

Dans cette procédure qu'elles qualifient d'exceptionnelle, les mutuelles du GEMA ont décidé de prendre la défense du régime actuel. Selon elles, « la concentration de la garantie de l’État sur le seul opérateur public de réassurance est la condition du bon fonctionnement du régime légal des Cat-Nat ». Une position pour le moins frondeuse quand on sait que le président du Gema n'est autre que Gérard Andreck, réinstallé au printemps dernier pour deux ans dans son fauteuil d'administrateur de Scor.