MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

CE, 21 novembre 2014, n° 384353

Les faits

Par une décision du 10 juillet 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), une procédure de transfert d’office de son portefeuille, justifiée par l’insolvabilité de cet organisme. La MTA a saisi le Conseil d’État pour contester cette décision (en excès de pouvoir) et a soumis à cette occasion à l’examen des juges une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 612-33, 8° du code monétaire et financier sur lequel est fondée la décision de l’ACPR. En défense, le régulateur oppose : l’irrecevabilité de la QPC dans la mesure où elle serait présentée à l’appui d’un recours en excès de pouvoir irrecevable, en ce qu’il concernerait une «décision préparatoire insusceptible de recours», l’absence d’atteinte au droit de propriété et la défense de l’intérêt général. L’argumentaire n’est pas reçu par le Conseil d’État qui décide de transmettre la QPC.

La décision

«La fin de non recevoir opposée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être rejetée».

«La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est renvoyée au Conseil constitutionnel».

Commentaire

À l’été 2014, la décision de l’ACPR de transférer d’office le portefeuille de la MTA a provoqué l’incompréhension de son PDG, Christian Reda, qui proposait un plan de reprise parfaitement viable selon lui : «Nous avons apporté des garanties avec Monceau Assurances, qui couvrirait 100% des engagements futurs, et de la MCR [Mutuelle centrale de réassurance, groupe Monceau Assurances, NDLR], qui couvrirait 100% des engagements passés. Personne ne peut apporter de meilleures garanties.». Sur le fond, les sages de la rue Montpensier devront se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition sur laquelle l’ACPR fonde le transfert d’office. Pour rappel, avant l’ordonnance du 21 janvier 2010 (n° 2010-76) le transfert d’office était une sanction (C. assur., anc. art. L. 310-18) et non une mesure de police administrative. La nouvelle version permet de gagner en souplesse, par la mise en œuvre d’une phase préparatoire qui a pour vocation d’éviter le retrait pur et simple de l’agrément en cas d’échec du transfert. Peut-être cependant au prix d’une procédure moins respectueuse des droits des organismes assureurs. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de décider de la conformité, aux principes de la Constitution, de la disposition du CMF en litige.

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