Mutuelle européenne : la Commission renonce à une initiative législative

Mutuelle européenne : la Commission renonce à une initiative législative
L'Allemagne reste opposée à la création de la mutuelle européenne.

La Commission européenne n'a pas l'intention d'introduire une initiative parlementaire sur le statut de mutuelle européenne. Bruxelles n'est pas arrivée à trouver un consensus, au regard des réticences de l'Allemagne.

Nouvelle déconvenue dans l’épineux dossier de la mutuelle européenne. La Commission européenne (CE) fait savoir qu’elle n’envisage pas, à ce stade, le lancement d’une initiative législative sur le statut de mutuelle européenne (SME), faute d’un consensus entre les Etats membres. La Commissaire en charge du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Elzbieta Bienkowska, a indiqué qu’il n’existait aucune perspective réaliste d’obtenir l’unanimité requise pour l’adoption de ce statut.

Le veto allemand

En cause : les réticences tenaces de l’Allemagne. «Nos partenaires allemands restent hostiles à l’harmonisation des règles de gouvernance, tout en souhaitant que le modèle mutualiste soit reconnu par les institutions européennes. Anticipant un échec sur l’obtention d’un consensus, la Commission européenne a préféré ne pas défendre le SME», déplore Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Car, sans l’adhésion de l’Allemagne, le projet ne peut voir le jour. La Commission rappelle qu’il doit être approuvé à l’unanimité des Etats membres au Conseil de l’Union européenne.

Une solution de repli

Malgré l’abandon du SME, la Commissaire européenne a rappelé son soutien à l’économie sociale. L’exécutif européen se dit prêt à faire en sorte que les entreprises relevant de ce secteur puissent bénéficier de conditions de concurrence équitables, ainsi que d’un environnement juridique et administratif leur permettant de prospérer, indépendamment de leur forme juridique… sans toutefois en préciser ni les moyens ni le véhicule législatif. A ce jour, seules les sociétés anonymes et les coopératives bénéficient de statuts leur permettant de constituer des groupes transfrontaliers sur le Vieux Continent.

En d’autres termes, si la CE n’interdit pas aux mutuelles de former des ensembles européens, elles devront, dans l’immédiat, recourir au statut de sociétés anonymes. Au risque d’affaiblir leur construction mutualiste : «Le combat de la mutuelle européenne est symbolique mais aussi pratique. Comment aller sur d'autres marchés européens sans diluer le modèle mutualiste ?», s’interroge Arnaud Chneiweiss. Et le secrétaire général du Gema de constater : «Aujourd’hui, l’Europe de l’assurance apparait comme très fragmentée, avec des leaders nationaux mais assez peu de groupes transfrontaliers.»

Une première déconvenue en décembre

La mandature Juncker, du nom de l’actuel président de la Commission européenne en place depuis novembre 2014, n’en est à pas à son premier coup de frein sur le SME. En décembre dernier, Jean-Claude Juncker l’avait écarté du programme de travail 2015 présenté devant le Parlement européen. Et ce, alors que José Manuel Barroso, l’ex-président de la Commission, avait pris position en janvier 2014 en faveur d'«une initiative législative sur le statut de la mutuelle européenne» avant la fin de sa mandature (soit jusqu’au 31 octobre 2014), pour une mise en œuvre «fin 2015-début 2016».

Un serpent de mer politique

Le combat pour la reconnaissance du modèle mutualiste au niveau européen n’est pas nouveau. Les mutuelles le réclament depuis 1992. En vain. Le débat avait été relancé en 2012 à la faveur de Benoît Hamon, alors secrétaire d’Etat à la consommation et l’économie sociale et solidaire, son fervent défenseur.

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