Mutuelles et IP soumises par paliers à l'impôt

Fait suffisamment rare pour être signalé, la Mutualité française a favorablement accueilli l'amendement du gouvernement au projet de loi de Finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée, qui prévoit une fiscalisation par étapes des mutuelles et institutions de prévoyance (IP). Dans un communiqué, la fédération « prend acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne, qui a qualifié d'aides d'État les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles ». En janvier, Bruxelles a rejeté le projet adopté par le Parlement français fin 2006 qui visait à fiscaliser mutuelles et IP, mais à exonérer l'activité santé sous certaines conditions.

Préserver les réserves

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) se réjouit aussi, par la voix de son délégué général, Jean-Louis Faure, « de la relation constructive engagée avec le gouvernement », qui doit se poursuivre en 2012. L'amendement prévoit la remise, avant le 30 septembre 2012, d'un rapport au Parlement sur les conséquences de la fiscalisation sur les fonds propres. Plusieurs pistes sont envisagées afin que la fiscalisation ne perturbe pas la constitution des réserves, principalement alimentée par les résultats. « C'est un sujet important pour les assureurs à but non lucratif », souligne Jean-Louis Faure, avant de relever qu'à la fin des années 1990, « les réserves des IP représentaient deux tiers de leurs engagements techniques, contre un tiers aujourd'hui ».