Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat
DR Philippe Mixe, président de la Fnim.

Faute d’avoir obtenu gain de cause auprès du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’apprête à saisir le Conseil d’Etat pour demander l’exclusion des mutuelles du champ d’application de la directive.

Insatisfait de la réponse à sa saisine du collège de l’ACPR, le 9 septembre, Philippe Mixe, président de la Fnim, a annoncé qu’il se tournera vers le Conseil d’Etat pour demander l'exclusion des mutuelles du champ de la directive Solvabilité 2. «Le collège ne nous a pas donné une réponse très argumentée. En substance, il reprend ce que nous avait répondu cet été le gouverneur de la Banque de France, à savoir que les mutuelles ne servent pas de prestations à caractère variable et sont donc bien dans le champ d’application de la directive».

Une ereur d'interprétation de la directive

Un raisonnement toujours diamétralement opposé à celui du président de la Fnim, qui estime qu’inclure les mutuelles de livre 2 dans le champ d’application du nouveau régime prudentiel constitue une «erreur d’interprétation» de la directive, dont les principes ne sont pas respectés. Il s’appuie sur ses articles 5 et 9, qui sortent du champ d’application de Solvabilité 2 «les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement», donc les mutuelles santé, considère Philippe Mixe.

L’Autorité de la concurrence bientôt saisie

La Fnim et ses avocats peaufinent actuellement leur argumentaire en vue d’un dépôt de leur saisine la semaine prochaine. Philippe Mixe affirme aussi que «le Conseil d’Etat ne pourra pas faire l’économie d’une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)».

Dans les prochaines semaines, la Fnim envisage aussi de saisir l’Autorité de la concurrence. «Ce sera sur le registre de la mise en péril du mouvement mutualiste, auquel l’application de Solvabilité 2 risque d’altérer gravement la saine concurrence qui doit s’exercer», explique Philippe Mixe.

Une action au Parlement

Sur un terrain plus politique, alors que le texte de la transposition de la directive doit être prochainement examiné au Parlement par une commission mixte paritaire (CMP), qui n’a pas encore été constituée, le président de la Fnim a indiqué qu’il usera de ses contacts parmi les députés pour faire porter un amendement demandant l’exclusion des activités santé des mutuelles relevant du code de la mutualité.

Enfin, le président de la Fnim critique «l’illégitimité du passage par voie d’ordonnance» pour la transposition de la directive en droit français, et pourrait attaquer ce titre.

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