Négociations conventionnelles – Unocam – Médicament : Une nouvelle rémunération pour les pharmaciens

L'Assurance maladie, les organismes complémentaires santé et les syndicats professionnels discutent de la création d'un honoraire de dispensation pour les officines.

La maîtrise médicalisée des dépenses de santé et le développement des gé-nériques sont favorables aux comptes de l'Assurance mala-die, mais pèsent sur la marge des pharmaciens, dont 80% du revenu provient de la vente des médicaments remboursés. Dans le cadre d'un avenant à leur convention nationale, les différents représentants des officines (FSPF, USPO, UNPF (1)) négocient avec l'Assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes d'assu-rance maladie complémentaire (Unocam) de nouveaux modes de rémunération.

Une des évolutions passerait par la création d'un honoraire de dispensation attaché à chaque boîte. Actuellement, la marge officinale se décompose en un forfait de 0,53 € par boîte, auquel s'ajoute une marge de 6% à 26,10% selon le prix du médicament.

L'Uncam propose que ce forfait soit transformé en honoraire de dispensation. Ce dernier serait pris en charge par les régimes obligatoire et complémentaire en fonction du taux de remboursement : par exemple, respectivement à 65% et 35% pour les médicaments à vignette blanche.

Une charte avec les chirurgiens-dentistes

Après avoir signé un point d'étape le 15 février, l'Assurance maladie, l'Unocam et les syndicats de chirurgiens-dentistes (CNSD, FSDL, UJCD) se sont donné jusqu'au 15 avril pour finaliser la négociation de l'avenant N° 3 à la convention du secteur. Pour les complémentaires, deux sujets importants restent à caler. D'une part, un accord bilatéral avec la Sécu sur les « codes de regroupement » (informations codifiées qu'elles reçoivent sur les soins prodigués). D'autre part, mettre en place une « charte de bonnes pratiques » régissant les relations entre complémentaires et chirurgiens-dentistes.

En revanche, lorsqu'un médicament est pris en charge à 100% au titre des affections de longue durée (ALD), la Sécu prendrait l'honoraire de dispensation à 100%.

De cette manière, le dispositif serait neutre pour l'assurance maladie complémentaire, sauf si une revalorisation de l'honoraire devait intervenir. Cela pourrait être le cas, car l'Uncam envisagerait l'introduction de majorations dans certains cas (prise en compte de l'iatrogénie pour les ordonnances de plus de quatre ou cinq lignes, patients âgés, traitement de substitution des opiacés, etc.).

Compenser la baisse des marges des pharmacies

Il s'agit notamment de compenser la baisse tendancielle de la marge pharmaceutique, qui est accentuée par la répercussion des efforts demandés aux laboratoires - 1 Md€ dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Si l'Unocam semble plutôt favorable à une dissociation entre prix des médicaments et rémunération, les syndicats des pharmaciens ne se sont pas encore prononcés sur ce dispositif. Plusieurs réunions sont prévues d'ici à fin mai, pour examiner également d'autres sujets, comme les objectifs en matière de génériques.

1. Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

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