[DOSSIER] Les propositions des candidats sur l'assurance 10/23

Nicolas Sarkozy en faveur d’une interdiction des retraites-chapeau

Le président de la République, candidat à sa réelection, a proposé, mercredi 23 février, d'interdire les retraites chapeau des hauts dirigeants. « Après tout, quand on est salarié d’une entreprise, on n’a pas droit à une retraite-chapeau, on n’a pas droit à un parachute doré », a expliqué Nicolas Sarkozy sur le plateau du journal de 20h de France 2. Il a toutefois précisé que les cadres intermédiaires ne seraient pas concernés par cette interdiction.

Cette proposition intervient quelques semaines après que le régime fiscal de ce complément de retraite financé par les entreprises a déjà été durci. L’amendement sur les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise à prestations définies, adopté le 29 novembre dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2011, prévoit de taxer à 28 % les rentes mensuelles supérieures à 24 000 €.

Pour rappel, sont communément appelés « retraites chapeau », les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L.137-11 du code de la Sécurité sociale. L'employeur s'engage à verser à tout ou partie de ses salariés un complément de retraite sous forme de rente viagère dont le montant est contractuellement fixé. Mais ce régime s'accompagne d'une condition de présence dans l'entreprise au moment de la liquidation de la retraite pour pouvoir bénéficier des prestations.

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