« Nous restons attachés au tarif solidaire unique »
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA, réagit aux propositions du rapport, rendu début octobre, de la mission commune d'information du Sénat sur les inondations du Var de novembre 2011.
PROPOS RECUEILLIS PAR EMMANUELLE BERNARD
Que pensez-vous de l'obligation d'assurance en MRH ?
Cette proposition part d'un souci légitime : celui de disposer d'une assiette plus large pour les cotisations catastrophes naturelles. Néanmoins, nous pensons que c'est une solution disproportionnée eu égard à ce que l'on peut en attendre. Plus de 95% des habitations sont déjà assurées aujourd'hui et l'obligation d'assurance existe déjà pour les locataires.
Une obligation d'assurance ne se justifie que lorsque l'absence d'assurance met en péril un tiers victime (d'un responsable dans un accident automobile, ou d'une erreur médicale pour un patient, etc.). En ce qui concerne un propriétaire qui doit protéger son propre bien, nous privilégions la responsabilisation de chacun.
Faut-il recentrer le fonds « Barnier » (1) ?
Le rapport souligne à juste titre l'inflation continue des missions de ce fonds au fur et à mesure des années. Il est devenu un outil de financement de la politique publique de prévention contre les risques naturels. À ce titre, il semble justifié d'adapter le mode de financement du fonds « Barnier » à cette fonction.
Que pensez-vous de la modulation tarifaire de l'assurance catastrophes naturelles ?
Nous comprenons l'idée d'en faire un outil de sensibilisation des assurés à leur exposition au risque. Néanmoins, cette sensibilisation n'aura de sens à nos yeux que pour ceux qui ont les moyens d'agir sur leur prévention. C'est le cas pour les grandes entreprises, et, pour elles, nous sommes favorables à ce que les assureurs disposent d'une possibilité de moduler les tarifs en fonction des actions de prévention qui auront été prises. Mais pour les particuliers et les PME, la prévention relève avant tout d'une gestion collective, donc des politiques lo-cales, régionales ou nationales de prévention. Pour ces assurés-là, nous restons donc attachés au maintien d'un tarif solidaire unique.
1. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il est alimenté par un prélèvement (actuellement de 12 %) sur la prime catastrophes naturelles des contrats multirisque habitation et auto.
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