Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

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Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148

Les faits

Un père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75% du capital, les trois autres se partageant le reste à parts égales. Après le décès du souscripteur (5 décembre 1997), un litige nait entre les héritiers, deux d’entre eux [...]

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