Obligation d’assurance de responsabilité civile pour les ostéopathes et chiropracteurs

Obligation d’assurance de responsabilité civile pour les ostéopathes et chiropracteurs

À compter du 1er janvier 2015, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 25 février 2014, impose à tous les ostéopathes et chiropracteurs libéraux de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le texte est conforme aux exigences de l’Europe en matière de santé. Il contribue aussi à soumettre les 19 000 ostéopathes non-médecins (source : Assemblée nationale, travaux préparatoires de la loi) à un cadre réglementaire plus strict pour la sécurité sanitaire des patients.

Assurance de responsabilité pour faute

En conséquence, les deux professions s’alignent sur le régime d’assurance obligatoire des professionnels de la santé, régi par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Cet article est reproduit dans le code des assurances à l’article L. 251-1. Il est complété par les articles L. 251-2  et L. 251-3, qui concernent la période de garantie et les facultés de résiliation par l’assureur. Sur un plan réglementaire, un décret en Conseil d’État viendra fixer le montant minimal des plafonds de garantie autorisés.

Echéance impérative au 1er janvier 2015

Une question reste cependant en suspens, comme le souligne Olivier Véran, député PS et rapporteur de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale : «La garantie assurantielle ne couvre que les cas de faute. Dans les situations de dommage sans faute, l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux restera inaccessible en matière d’ostéopathie et de chiropraxie, car ces deux méthodes thérapeutiques ne sont pas reconnues comme des professions de santé. Il peut donc en résulter une rupture d’égalité.» Le rapporteur appelle de ses vœux l’intervention de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, pour pallier ce manque.

Après le 1er janvier 2015, les ostéopathes et chiropracteurs qui ne justifieront pas d’une couverture d’assurance seront passibles de 45 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercer (article 2).

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