Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation
La Cour de cassation donne son interprétation de la finalité de l'assurance emprunteur (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854). © Antonio GAUDENCIO/Fotolia

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Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d'un accident de santé de l’associé majoritaire (98% des parts sociales), le prêteur assigne en justice la SCI et cet associé. En [...]

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