Bernard Delas (ACPR) : « Sur la LPS, notre seul angle d’attaque est le devoir de conseil »
A la suite du feuilleton SFS, le vice-président de l’ACPR s’est exprimé sur les intermédiaires français travaillant avec des assureurs étrangers douteux opérant en Libre Prestation de Services.
Un aveu d’échec ? La Libre Prestation de Services (LPS), c’est-à-dire le passeport européen qui permet à toute société d’assurance agréée dans un Etat-membre d’opérer dans l’ensemble de l’Union européenne, révèle une « faille dans la supervision européenne », a souligné ce jeudi 12 avril Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lors d'une rencontre organisée par l'Association nationale des journalistes de l'assurance (ANJA).
De fait, la directive opère « comme s’il existait un marché unique de l’assurance en Europe, or il n’y en a pas », a rappelé Bernard Delas. Et de mettre en avant « les différences juridiques et fiscales entre les Etats-membres ». Dans les risques de retail, comme l’assurance-construction, qui vient de défrayer la chronique avec des défaillances en cascade d’acteurs européens opérant en France via la LPS, ce passeport européen ne « joue son rôle que pour des mauvais acteurs qui exploitent les trous dans la raquette ».
Pas d'armes juridiques
Face à cette situation, le superviseur des assurances semble bien impuissant. « Seule l’autorité de supervision du pays d’origine de ces assureurs est compétente », rappelle Bernard Delas qui confie que l’ACPR « a fait le siège des autorités concernées pendant deux ans pour qu’elles regardent le problème ». Les acteurs en liquidation sont connus : le réassureur néo-zélandais CBL, la société Elite à Gibraltar, la filiale d’assurance de CBL en Irlande, et le danois Alpha. Mais d’autres dossiers pourraient bientôt sortir de l’ombre… Des acteurs qui opèrent en France grâce à des intermédiaires, comme le courtier SFS.
S’il en va de la « responsabilité des intermédiaires » qui travaillent avec ces assureurs étrangers, à la solidité financière douteuse et aux connaissances limitées quant au risque qu’ils prétendent assurer, le superviseur n’a-t-il pas les moyens de les rappeler à l’ordre ? Non selon lui, car les directives européennes ne lui en donnent pas aujourd’hui les moyens. « Juridiquement, nous ne pouvons rien faire contre ces intermédiaires. Notre seul angle d’attaque possible est le devoir de conseil », explique Bernard Delas. Comment les courtiers pourraient-ils en effet soutenir qu'ils ont agi au mieux de l’intérêt de leur client, alors que leur motivation première résidait dans le taux de commissionnement avantageux proposé par ces acteurs plutôt que dans leur connaissance du marché ?
Renforcer la pression sur les autorités de tutelle
Le problème réside au-delà de nos frontières dans la façon dont la LPS a été conçue. A l’heure de la réforme des agences européennes de supervision financières, il serait ainsi judicieux de « renforcer les pouvoirs de l’EIOPA (Autorité européenne de l’assurance) pour en faire une vraie autorité de coordination, dotée de la faculté de sanctionner les autorités nationales de supervision », juge Bernard Delas. En revanche, le vice-président de l’ACPR estime que faire de l’EIOPA le superviseur direct de tout le marché européen serait une erreur, étant donné la diversité des 28 marchés européens.
Bernard Delas avance une solution : «cela devrait relever du bon sens que l’on refuse l’autorisation d’exercer dans un autre Etat-membre à un acteur dont le seul but est de conquérir des parts de marché dans un produit qui n’existe pas dans son pays d’origine. » Une possibilité qui n’est, pour l’heure, pas prévue dans les textes.
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