Directive distribution d’assurances (DDA) : son application officiellement reportée
Organisations professionnelles et régulateurs Les distributeurs
Les Etats-membres ont adopté la directive du Parlement européen repoussant l'entrée en vigueur de DDA au 1er octobre 2018.
Professionnels de l’assurance et intermédiaires ont obtenu gain de cause. La directive sur la distribution d’assurances, qui leur impose des obligations nouvelles en matière d’information et de gouvernance des produits, ne s’appliquera qu’au 1er octobre 2018. Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne (les Etats-membres) a adopté à son tour vendredi 9 mars la directive actant le report.
Fruit d’un compromis avec le Parlement européen, qui a défendu la profession dans ce dossier, ce texte repousse également la date de transposition de DDA en droit national. Initialement prévue au 23 février 2018, elle est reportée au 1er juillet 2018.
PLUS DE TEMPS POUR SE PRÉPARER
« Ce report permettra au secteur des assurances de mieux se préparer aux changements requis pour se conformer aux dispositions d'application », justifie le Conseil de l’UE. Du côté des autorités françaises, la Direction Générale du Trésor a confirmé son intention de publier le décret de transposition en droit français au plus vite.
La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui avait demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d’assureurs, se réjouit de ce report. Son président Bernard Spitz salue « une sage décision ». « Cela va permettre aux acteurs du secteur de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre les nouvelles obligations réglementaires afin de conseiller et servir au mieux leurs clients. »
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Commentaires
Directive distribution d’assurances (DDA) : son application officiellement reportée
Frédéric Lassureur
16/03/2018 18h:51
Bonjour,L'article comporte une petite coquille sur la date. le titre donne la bonne date au 01 octobre 2018 mais dans le corps de l'article il est indiqué le 1er juillet 2018.Cordialement
RépondreLa rédaction
21/03/2018 17h:40
Bonjour Frédéric,Attention ! Si l'application de DDA est bien repoussée au 1er octobre 2018, sa transposition en droit national est de son côté bien reportée au 1er juillet.Bien cordialement,La rédaction
RépondreFrédéric Lassureur
13/07/2018 12h:08
.../... merci de cette précision. Une erreur de ma part due à une lecture trop rapide ... à être précis au final, transposition faite le 16 mai par l'ordonnance n°2018-361 (jo du 17/05). Cordialement
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