Régime des catastrophes naturelles : la réforme presque enterrée ?

Régime des catastrophes naturelles : la réforme presque enterrée ?
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« Il n’y a pas lieu de modifier » le régime cat’ nat’, selon un rapport sur les inondations de mai-juin 2016 remis à la ministre Ségolène Royal.

Hasard du calendrier ? Jeudi 9 mars, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) dévoilait, à l’occasion de ses résultats annuels, le coût historique des inondations de mai et juin 2016 : 1,3 Mds d’€ de dégâts indemnisés (en tenant compte des récoltes agricoles). Il s'agit ainsi des inondations les plus chères depuis 1982, date de création du régime des catastrophes naturelles.
Le même jour, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, présentait, en compagnie d’élus et d’intervenants, le rapport «retour d’expérience» sur ces inondations, fruit d’une mission interministérielle conduite par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et l’Inspection Générale de l’Administration (IGA). Si la ministre en a tiré des enseignements en matière de prévention, concernant l’amélioration du système d’alerte ou des plans de sauvegarde communaux, la modernisation du régime des cat’ nat’, depuis longtemps réclamée par la FFA, paraît, à la lecture de ce rapport, repoussée sine die.
"Sentiment de double peine" des sinistrés

Les services de l’Etat reconnaissent le « sentiment de double peine » partagé par des collectivités et des artisans-commerçants sinistrés, qui s’estiment moins bien couverts par le régime cat’nat’ que par leur assurance dommages habituelle. L’objet de leur mécontentement : la franchise légale fixée à 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140€ pour les biens, ainsi que la prise en compte de la vétusté selon des abattements standardisés. «Ces franchises seraient sensiblement supérieures à celles de leurs polices fonctionnant habituellement et nombre de compagnies proposent des polices multirisques qui effacent, souvent pour une période allant jusqu’à deux ans, les abattements de vétusté sur la valeur des biens assurés», relève le rapport.
Pour autant, «il n’y a pas lieu de modifier» ces taux, estiment les services de l’Etat. Le régime cat’ nat’ en vigueur «a sa cohérence» et  «marque les limites d’une solidarité de l’ensemble des assurés envers ceux qui sont exposés à un risque naturel spécifique. Il convient d’être très prudent, au regard d’un système déjà très puissant de solidarité, à en renforcer encore le coût», juge la mission interministérielle.
Mettre en place une sorte de "rachat de franchise"
Les services de l'Etat proposent plutôt d'engager un dialogue avec la FFA pour étudier le «développement de clauses complémentaires dans les polices d’assurance multirisques pour la compensation partielle ou totale des franchises et de taux de vétusté appliqués dans le régime Cat’Nat’». Une sorte de «rachat de franchise» ou de «rachat de vétusté» qui n’est « pas légal à ce jour », réagit la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). A supposer que les assureurs approuvent, il faudrait donc passer par une modification législative ou réglementaire.
La FFA, elle, continue de réclamer la liberté pour les assureurs de fixer la franchise pour les contrats couvrant plus de 50 M d’€ et les collectivités locales ainsi qu'un plafonnement des franchises légales pour les artisans-commerçants. A l’approche de l’élection présidentielle, la réforme du régime cat’nat’ est donc toujours au point mort.

Le régime des cat' nat', mode d'emploi

Le régime d'assurance contre les catastrophes naturelles a été instauré par la loi du 13 juillet 1982 et repose sur un partenariat public-privé. Tout contrat d'assurance contenant une garantie "dommages aux biens" bénéficie obligatoirement de cette garantie contre les catastrophes naturelles. Elle n'est activée que si un arrêté interministériel déclare la commune en état de "catastrophe naturelle". Pour gérer cette garantie, les assureurs peuvent bénéficier d'une réassurance garantie par l'Etat, octroyée par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). La charge des sinistres est ainsi répartie via une cession en quote-part (50-50) entre CCR et les assureurs.

 

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