Solvabilité 2 : les mises en garde de l’ACPR sur les rapports SFCR

Solvabilité 2 : les mises en garde de l’ACPR sur les rapports SFCR

Le superviseur dresse un bilan de la première campagne de reporting. Les failles sont nombreuses.

 

Verdict : peut mieux faire. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dresse un bilan de la première collecte des rapports sur la solvabilité et la situation financière des assureurs (SFCR). Destinés au public, ceux-ci doivent être mis en ligne sur les sites des assureurs chaque année.

Publiés le 20 mai 2017 pour les entités solos et le 30 juin pour les groupes, les premiers rapports SFCR ne satisfont pas aux exigences en matière de communication financière, ont constaté plusieurs cabinets d’actuaires (Lire notre article complet ici). Mais, au-delà de ce rendez-vous manqué avec le public, « l’ACPR a constaté une proportion significative de failles de conformité » et de détailler : « rapports non remis avant relance, documents parfois non signés ou incomplets, non publiés sur Internet… ».

« Certains rapports font apparaître, au-delà des seuls attendus réglementaires, des incohérences et des imprécisions par rapport à l’information destinée au seul superviseur », note encore l’ACPR. Rappelons que celle-ci est contenue dans le rapport RSR (rapport régulier destiné au contrôleur) qui doit être remis tous les ans à l'ACPR pour les assureurs de grande taille et tous les 3 ans pour les plus petits organismes d'assurance (se situant en dessous des seuils d'exemption pour les QRT), à moins que le superviseur ne décide une remise annuelle en fonction de leur profil de risque.

Manque de transparence sur les mesures transitoires

Parmi ces exigences réglementaires, l’ACPR pointe surtout un manque de transparence sur l’utilisation des mesures transitoires, bien souvent absente de ces rapports, «alors même que le législateur » a fait de cette transparence « une contrepartie » à l’introduction de ces mesures. Ces dernières permettent, en effet, de gonfler les ratios SCR. L’ACPR demande ainsi une « mention explicite des effets des mesures transitoires sur la solvabilité des organismes qui en bénéficient directement (obligatoire) et indirectement (si matériel) ». Sur la partie consacrée aux résultats de l’assureur (partie A du SFCR), l’Autorité réclame une mise en perspective avec les performances passées et les perspectives futures.

Accessibilité et rédaction claire

De manière générale, le superviseur insiste sur la nécessité de rendre ces rapports accessibles sur Internet, d’avoir recours à une rédaction « simple et fiable, selon les modes usuels de la communication financière » avec « des descriptions qui au-delà de la stricte énonciation des attendus réglementaires, permettent de comprendre l’activité, l’organisation, les résultats, la solvabilité et le modèle de développement de chaque organisme ». En effet, certains acteurs se sont contentés de faire des copier-coller du règlement ou de renvoyer vers leurs rapports annuels.

Enfin, l’ACPR demande aux assureurs de fournir une piste d’audit des données utilisées et publiées pour assureur leur traçabilité du QRT (état quantitatif) au SFCR. Les prochains rapports sont attendus le 6 mai pour les entités solos et le 17 juin pour les groupes.

 

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