Villeroy de Galhau (ACPR) : la revue de Solvabilité 2 « ne peut pas être un statu quo »

Villeroy de Galhau (ACPR) : la revue de Solvabilité 2 « ne peut pas être un statu quo »

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a présenté son rapport annuel. Elle appelle, notamment, à des aménagements de la charge en fonds propres sur les actions.

A l’heure de la revue de la directive Solvabilité 2, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a remis ce lundi 28 mai son rapport annuel. Elle constate que le marché français de l’assurance s’est adapté « sans difficulté majeure » à ce nouveau régime prudentiel entré en vigueur au 1er janvier 2016.  « Le plus grand mérite de Solvabilité 2, c’est certainement d’avoir mis à la disposition des assureurs européens les outils nécessaires à une gestion efficace de l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés. Ils gèrent désormais mieux leurs risques et sont mieux armés pour faire face à des évolutions adverses de la sinistralité ou des marchés financiers. Leurs performances d’entreprise ainsi que la stabilité financière en sont améliorées. C’est un premier résultat satisfaisant», relève Bernard Delas, vice-président de l’ACPR.

Solvabilité 2 : favoriser l'investissement en actions

Un autre chantier s’ouvre toutefois, celui de la revue de la directive. Le premier volet, qui vise notamment à simplifier la formule standard de calcul du SCR et à corriger des « incohérences » dans le régime, est en cours. Une revue plus globale, concernant le paquet « branches longues », doit prendre forme fin 2020. Depuis des mois, les pouvoirs publics sont à la manœuvre pour revoir la charge en fonds propres qui pèse sur les investissements en actions et ainsi favoriser le financement des entreprises en fonds propres. Il s’agit de « l’un des objectifs de la loi Pacte qui met l’accent sur les produits dont la garantie en capital n’est pas acquise à tout moment », rappelle Bernard Delas. L’exécutif souhaite, en parallèle, agir sur le volet prudentiel. Un objectif également soutenu par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et l’ACPR. « L’ambition sera de mieux concilier exigences prudentielles et investissement accru en actions et infrastructures : une révision, ce ne peut pas être un statu quo », a martelé le président de l’ACPR, François Villeroy de Galhau.

Dans l’immédiat, il semblerait, toutefois, que les professionnels de l’assurance soient davantage préoccupés par la révision à la hausse du choc de taux, qui pourrait coûter 20 points de solvabilité au marché français. Echaudé par un combat franco-français, vieux de 10 ans, le secteur semble avoir perdu espoir de faire plier Bruxelles sur le traitement des actions (lire notre article sur le sujet). « C’est à l’arrivée d’un paquet réglementaire que l’on juge du résultat. Sur l’investissement dans les infrastructures, il y a déjà eu des progrès. J’ai d’ailleurs formulé le souhait que les professionnels contribuent à ce débat », répond François Villeroy de Galhau.

LPS : corriger « un dysfonctionnement » de la supervision européenne

Le vice-président de l’ACPR est, par ailleurs, revenu sur les défaillances en cascade dans le secteur de l’assurance-construction, qui ont révélé des failles dans le fonctionnement du passeport européen ou « Libre Prestation de Services ». Des assureurs étrangers opportunistes, méconnaissant les spécificités du marché français, ont en effet profité des libertés offertes par le marché unique. Un sujet sur lequel l’ACPR s’est dite, à plusieurs reprises, désarmée pour agir, seule l’autorité de supervision du pays d’origine des assureurs concernés étant compétente pour agir. L’ACPR fait cependant savoir qu’elle est intervenue auprès de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) afin que « le sujet soit traité de manière coordonnée au niveau européen ».

Bernard Delas plaide ainsi pour que les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’EIOPA envers les autorités de supervision nationales soient renforcés. « Les discussions progressent avec l’EIOPA et nos homologues européens », a-t-il indiqué ce lundi. « L’EIOPA va faire de ces pratiques une priorité d’action pour les années à venir », rappelle-t-il. En effet, le plan de « convergence de la supervision » de l’Autorité européenne pour 2018 et 2019 met, pour la première fois, l’accent sur les « activités transfrontalières » et les « business models non soutenables » dans l’assurance-construction et la RC médicale.

Retraite : l’ACPR propose un fichier unique

En matière de retraite en déshérence, l’ACPR constate que les assureurs se sont « bien conformés » à la nouvelle réglementation issue de la loi dite « Sapin 2 », promulguée en décembre 2016. Cette dernière a rendu obligatoire une information annuelle des bénéficiaires de prestations de retraite supplémentaire. L’objectif est de réduire le montant des retraites supplémentaires dont la liquidation n’a pas été demandée par les bénéficiaires. Mais Bernard Delas juge que « d’autres mesures réglementaires ou législatives » sont nécessaires. Dans un rapport remis au Parlement, l’ACPR propose ainsi « la création d’un fichier national unique regroupant les informations relatives à l’ensemble des droits à retraite résultant aussi bien des régimes de base que des régimes facultatifs ». Cette mesure devrait permettre de mieux identifier les bénéficiaires de droits à la retraite, qui sont accumulés dans différentes entreprises au cours d’une même vie professionnelle.

Assurance-vie en UC : vigilance

Enfin, en matière de pratiques commerciales, l’ACPR se dit toujours vigilante quant à la forte progression des ventes d’assurance-vie en UC. La collecte en unités de compte représente désormais 30% de la collecte totale contre 22% en 2016. Les contrôles de l’ACPR sont centrés sur le devoir de conseil et l’information du client sur les risques associés à ce type d’investissement, des exigences qui seront bientôt renforcées avec l’entrée en vigueur au 1er octobre prochain de la directive sur la distribution d’assurances (DDA).

Les chiffres de l'assurance 2017


En 2017, le nombre d'organismes d'assurance recensés par l'ACPR est passé de 774 à 742, ce qui reflète la concentration à l'oeuvre dans le secteur, en particulier les rapprochements et fusions entre mutuelles. "Le chiffre d’affaires du marché français de l’assurance est attendu en légère hausse pour 2017, avec toutefois des performances contrastées selon les branches. En assurance non-vie, le chiffre d’affaires est en croissance notamment dans les branches multirisques habitation et assurance santé. La sinistralité reste globalement maitrisée en dépit du fort impact des événements climatiques majeurs qui ont marqué 2017", selon Bernard Delas, le vice-président de l'ACPR.


En assurance vie, la collecte brute se maintient à un niveau élevé. Mais les prestations et les rachats ont continué de progresser à un rythme soutenu et la collecte nette totale, qui atteint 5 milliards d’euros sur les supports rachetables, est la plus faible de ces 5 dernières années. C’est le résultat de deux mouvements en sens inverse. Une décollecte nette de près de 20 milliards d’euros sur les supports en euros et une collecte nette record, de près de 25 milliards d’euros, sur les supports en unités de compte.


Le secteur affiche un résultat net stable par rapport à celui de 2016. Il devrait s’établir à environ 11,5 milliards d’euros.

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