Orias : les décrets sur les intermédiaires bancaires au JO

Comme annoncé le 20 janvier dernier dans les colonnes de L’Argus de l’Assurance, les décrets relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et au registre unique viennent de paraître au Journal Officiel du 28 janvier 2012.

Pour le premier décret, il s’agit de définir le régime juridique et l’encadrement de la commercialisation applicable aux IOBSP. Il les répartit en quatre catégories : courtiers en opérations de banque et services de paiements, mandataire exclusif, mandataire non exclusif et enfin, mandataire d’intermédiaire. Concernant les conditions d’inscriptions, ils doivent souscrire une assurance RC professionnelle, satisfaire aux exigences de capacités professionnelles, être couverts par une garantie financière s’ils se voient confier des fonds et ne pas avoir été condamnés à une liste précise de délit ou de crime, donnant ainsi à l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), l’accès du bulletin n°2 du casier judiciaire. Ces différentes prérogatives se rapprochent bien de celles applicables aux intermédiaires d’assurance.

En ce qui concerne le deuxième décret, il est dédié au registre unique des intermédiaires financiers qui verra le jour en janvier 2013. Les pouvoirs publics donnent ainsi à l’Orias la responsabilité de le tenir, d’offrir une source d’information unique aux consommateurs et de proposer un guichet unique d’immatriculation pour les distributeurs concernés.