Orsa : ce qu'attend l'ACPR en 2014

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attend pour le 24 septembre une évaluation sur les trois aspects de l'Orsa, notamment pour tester la solidité financière prévisionnelle du marché au 1er janvier 2016. Les rapports devront être simples et impliquer les instances dirigeantes.

La date de remise des copies est fixée : dans le cadre de l'exercice de préparation 2014 à Solvabilité 2, les premiers rapports Orsa sont attendus pour le 24 septembre. Une date choisie de façon à laisser, d'une part, aux organismes le temps de s'approprier les dernières spécifications techniques de l'Eiopa (le régulateur européen), prévues pour fin avril et intégrant le paquet branche longue d'Omnibus 2, et, d'autre part, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le temps d'en établir un bilan avant la fin 2014. « Tous les organismes et groupes couverts par les exigences de Solvabilité 2 » sont concernés, sachant qu'un courrier du secrétariat général de l'ACPR doit les en avertir.

Un devoir libre

Parce que « l'on entend beaucoup de choses sur l'Orsa », l'ACPR a fait passer un certain nombre de messages dans un document mis à disposition sur son site. Le premier message porte sur la nature même de l'exercice. « Il n'existe pas de formule gagnante à tous les coups, prévient Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l'ACPR. Le rapport Orsa est un document libre, qui doit être adapté à la situation de l'entreprise. Ce n'est pas un document administratif, mais une évaluation d'abord faite pour soi-même. » L'autorité de contrôle ne remettra donc pas de mode d'emploi, même si elle formule une liste d'indications pour aider les entreprises à s'y retrouver, dont les définitions des principales notions de l'Orsa (lire encadré).

Un rapport « simple »

Deuxième message, l'ACPR préconise de rédiger un rapport Orsa « simple », ni trop bavard ni trop technique. « Ce n'est pas un travail réservé aux actuaires de l'entreprise », martèle Romain Paserot, insistant sur la dimension stratégique du processus Orsa, qui doit impliquer les membres de l'AMSB (organe d'administration, de gestion ou de contrôle), et en traduire les préoccupations. Pour mémoire, l'article 45 de la directive écrit noir sur blanc que « l'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale », et qu'il en est « tenu compte régulièrement dans les décisions stratégiques de l'entreprise ». Corollaire important, les organismes doivent veiller à ne pas confondre le rapport Orsa avec un autre document, la politique écrite de l'Orsa, censée formaliser la façon dont ils entendent justement mener à bien le processus Orsa.

Un plan en 3D

Troisième message important : l'ACPR attend du rapport 2014 qu'il couvre les trois dimensions de l'Orsa (voir schéma ci-contre), même si les orientations préparatoires de l'Eiopa ne concernent que la première évaluation.

Cette dernière, qui porte sur le besoin global de solvabilité, a vocation à aller plus loin que ce qui est prévu dans le pilier 1 avec le SCR (capital de solvabilité requis), car elle « tient compte du profil de risque spécifique de l'organisme, des limites approuvées de tolérance au risque, et de sa stratégie commerciale ». Elle vise à faire la différence entre « risques importants et quantifiables », couverts par le SCR, et « risques importants, mais non quantifiables », lesquels relèvent du besoin global de solvabilité et pour lesquels accumuler du capital n'est pas forcément la réponse adéquate. Il convient de noter qu'un risque est jugé « important » dès lors qu'il est « susceptible d'influencer le jugement et la décision ».

Un exercice prospectif

La deuxième évaluation porte sur le respect permanent des exigences de capital - MCR (capital minimal requis) et SCR - y compris en cas de chocs, étant entendu que l'Orsa est un exercice prospectif dont l'horizon doit être celui du plan d'affaires. Au cas d'espèce, elle « revêt une importance particulière puisqu'elle [va permettre] d'évaluer dans quelle mesure les organismes seront à même de couvrir les exigences de solvabilité réglementaire au 1er janvier 2016 », justifie l'ACPR dans son rapport. Dans le même ordre d'idée, les organismes qui prévoient de recourir à des dispositifs de type USP (paramètres spécifiques à l'entreprise), aux mesures du paquet branches longues ou à des fonds propres auxiliaires doivent le prendre en compte dans cette deuxième évaluation, tout comme ceux en phase de précandidature pour l'utilisation d'un modèle interne. Enfin, la troisième évaluation de l'Orsa « n'est pas censée être une critique générale de la formule standard ou des principes de calcul du SCR, mais une évaluation de son adéquation au profil de risque particulier de l'organisme concerné », prévient l'ACPR, en ajoutant qu'« avoir un ratio de solvabilité confortable ne dispense pas de [la] mener ».

Les trois dimensions de l’orsaa

  1. Évaluation du besoin global de solvabilité
  2. Évaluation permanent des obligations réglementaires de couver ture du SCR et du MCR et des exigences concernant les provisions techniques
  3. Évaluation entre le profil de risque de l’entreprise et les hypothèses qui sous-tendent le calcul du capita l de solvabilité requis (SCR)

Reporting réglementaire : peut mieux faire

Avec 425 participants représentant 90% de part de marché en vie et 75% en non-vie, l'exercice ACPR 2013 sur le reporting peut être considéré comme un succès sur le plan quantitatif comme qualitatif. « Toutefois, des progrès doivent encore être accomplis, tant dans l'appropriation de la formule standard que dans la fiabilisation des états », relève l'ACPR. En outre, les justifications sont parfois jugées insuffisantes.

Parmi les domaines perfectibles, sont cités le calcul de la capacité d'absorption des pertes par les impôts différés (qui représente en moyenne 17% du SCR de base et 12% des fonds propres éligibles), l'intégration des hypothèses de rachat et les projections de coûts dans le calcul des provisions techniques en « best estimate », la ventilation des fonds propres par niveaux (tiers) d'éligibilité différente à la couverture des exigences de capital, ou encore la prise en compte du risque catastrophe non-vie par les organismes pratiquant (quasi) exclusivement l'activité frais de soins. « Sur le choix de paramètres déterminants, comme la modélisation des frais ou des taux de rachat, on observe une grande hétérogénéité des pratiques, y compris sur des acteurs a priori ayant les mêmes caractéristiques. Or, ces écarts peuvent avoir des conséquences importantes sur les fonds propres », commente Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l'ACPR.

Définitions

ORSA - Prévue à l'article 45 de la directive Solvabilité 2, l'autoévaluation prospective des risques et de la solvabilité a pour objectif de prendre en compte les risques dans le pilotage de l'entreprise. Elle « fait partie intégrante de la stratégie commerciale, et il en est tenu régulièrement compte dans les décisions stratégiques de l'entreprise ».

PROFIL DE RISQUE - Très utilisée, cette notion n'est pas définie en tant que telle dans la directive Solvabilité 2. L'ACPR précise que « les organismes ne peuvent que [la] décrire, et non [la] déterminer, définir ou calculer », et qu'elle correspond à « la réalité des risques de l'organisme et de leur interdépendance ».

BESOIN GLOBAL DE SOLVABILITÉ - C'est le croisement de l'appétence au risque et du profil de risque de l'entreprise. Il va au-delà du SCR (solvency capital requirement, capital de solvabilité requis), notamment pour inclure les risques « importants, mais non quantifiables » (risque de liquidité, risque souverain, risque de réputation...). Il doit se concrétiser par un état des lieux des moyens nécessaires pour y faire face (capital, réassurance, gouvernance...).

AMSB - L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle (administrative management or supervisory body) devrait, en France, recouper le conseil d'administration et la direction générale. Le processus Orsa doit impliquer l'AMSB et en traduire les préoccupations, via la notion d'appétence au risque.

APPÉTENCE AU RISQUE - C'est le niveau de risque agrégé qu'un organisme accepte de prendre, à partir duquel se décline la politique de gestion des risques. L'appétence au risque formalise la relation aux risques de l'AMSB.

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