Parlement – Ani – santé : La majorité impose les clauses de désignation

Après le coup d'éclat du Sénat, la majorité parlementaire revient au texte adopté par les députés.

«Les clauses de désignation ont pesé dans le débat », a relevé le ministre du Travail, Michel Sapin, lors de l'examen de l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi qui rend obligatoire la couverture san-té pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. C'est peu de le dire, puisque ce point a donné lieu à un vrai feuilleton parlementaire, rebondissements à la clé. Et ce alors que la mobilisation des opposants à la désignation d'un ou plusieurs organismes d'assurances pour gérer un régime santé conventionnel est allé crescendo afin d'obtenir une transposition « fidèle » de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier.

Risque juridique

Premier coup de théâtre à la veille de l'ouverture des débats à l'Assemblée nationale, l'Autorité de la concurrence, saisie par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), rendait un avis en faveur du libre choix de l'organisme d'assurances par l'entreprise. Épinglant au passage les conditions dans lesquelles interviennent les désignations par les partenaires sociaux. Les députés ont, cependant, maintenu la désignation, exhortés par le ministre du Travail de laisser le « libre choix » aux négociateurs de branche de retenir le dispositif le mieux adapté au tissu d'entreprises. En renforçant toutefois les conditions de mise en concurrence en cas de mutualisation de branche.

Les organismes professionnels (Agéa, CSCA, FFSA...), rejoints par de nouveaux venus comme le mouvement Sauvez les abeilles, constitués par des gérants et salariés du courtage, ont reporté leur mobilisation sur les sénateurs. Avec succès, puisque le Sénat a adopté, grâce à l'abstention du groupe écologiste, un amendement de l'UMP interdisant de fait le recours aux clauses de désignation.

Mais sous la Constitution de la Ve, la majorité parlementaire a toujours le dernier mot. Et la Commission mixte paritaire est revenue au texte de l'Assemblée nationale. Au risque de créer une insécurité juridique, comme le dénonce le président de la Fédération française des sociétés d'assurances, Bernard Spitz (lire interview p. 28). À moins que les Sages n'en décident autrement. « Nous irons jusqu'au Conseil constitutionnel avec l'avis de l'Autorité de la concurrence », prévenait sur Twitter la sénatrice UMP Catherine Procaccia, à la suite du résultat de la CMP.

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