Parlement – Complémentaire santé – ANI : Tout sauf une promenade de santé

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier continue de faire des vagues. Opposants et défenseurs des désignations d'organismes d'assurance fourbissent toujours leurs armes.

Tous les acteurs de la complémentaire santé auront, le 17 avril, les yeux rivés sur le Sénat où devrait débuter l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi, dont l'article 1 généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Avec une question : le Sénat tiendra-t-il compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui critique sévèrement les clauses de désignation (l'Argus de l'assurance du 5 avril) en cas d'accord de branche ?

Au grand dam de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), qui avait saisi le gendarme de la concurrence en février, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause ces clauses supposées favorables aux institutions de prévoyance : sur 70 accords de branche en santé, 52 désignations sont intervenues, dont 43 en faveur des IP. L'avis de l'Autorité a pesé sur les débats, puisque les députés ont renforcé la transparence des mises en concurrence en cas de recommandation ou de désignation.

Une généralisation en trois temps
 

  • 1. Négociation de branche Au 1er juin 2013, toutes les branches ont obligatoirement ouvert des négociations qui ne peuvent se prolonger au-delà du 1er juillet 2014. Les branches qui ont déjà conclu un accord santé devront vérifier, garantie par garantie, que leur régime est plus favorable que le panier de soins minimum.
  • 2. Négociation d'entreprise Au 1er juillet 2014, à défaut d'accord de branche ou de couverture existante plus favorable que le panier de soins, les entreprises dotées d'un délégué syndical doivent ouvrir des négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.
  • 3. Décision unilatérale Au 1er janvier 2016, les salariés qui ne bénéficient pas d'un contrat collectif santé sont tenus d'être couverts par décision unilatérale de l'employeur. Ce dernier finance au minimum 50% du panier de soins prévu par l'ANI et précisé par décret.

Des points de vue tranchés

Une avancée insuffisante, selon Laurent Ouazana, vice-président de l'Apac, qui s'est dit « très en colère » et a promis des actions auprès des sénateurs, sachant qu'il existe une majorité de gauche, mais pas de majorité gouvernementale au Sénat. Inspiré de la grogne des « Pigeons », le mouvement « Sauvez les abeilles », qui revendique un millier d'adhérents parmi les salariés et gérants du courtage, a lancé un appel à manifester devant le Palais du Luxembourg le 17 avril.

Les fédérations comptent aussi faire valoir leur point de vue auprès des sénateurs. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), entend défendre le texte signé par les partenaires sociaux le 11 janvier. « L'article 1 de l'ANI ne souffre aucune discussion : il y a la liberté de choix des entreprises », a déclaré Bernard Spitz, qui s'exprimait lundi 8 avril lors d'une table ronde de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

Étienne Caniard, son homologue de la Mutualité française (FNMF), souhaite aussi « rester dans l'esprit du texte ». Sans s'opposer aux clauses de désignation, il a souligné devant l'Ajis que « l'objectif n'est pas de construire un Agirc-Arrco de la complémentaire santé, mais de bien regarder ce que l'on rembourse, de réguler les dépenses de santé de manière à limiter les reste-à-charge ». D'autant que les besoins les plus importants sont « en dehors du monde du travail », notamment chez les retraités.

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) reste la seule institution à défendre l'actuelle mouture de l'article 1 de la loi. Alors que les institutions de prévoyance sont « accusées de tous les maux », Jean-Louis Faure, son délégué général, n'a pas l'impression que la loi « changera beaucoup la structuration du marché » : « Les contrats collectifs sont détenus à 34% par les IP, à 30% par les assureurs et à 36% par les mutuelles. » Il pose aussi la question de savoir si « la concurrence est efficace pour les petites entreprises ». Faut-il leur faire payer les coûts de distribution qu'elle induit, sachant qu'elle renchérit de 10 à 20 € le coût moyen par assuré d'un contrat ?

Insécurité juridique

Un argumentaire calqué sur celui de Marisol Touraine. Devant les députés, la ministre de la Santé s'est livrée à un plaidoyer en faveur des désignations, qui constituent « un atout majeur pour les petites entreprises », en réduisant notamment les coûts de 10 à 15%...

Au-delà de l'impact de la loi sur le marché, qui donne lieu à des analyses divergentes et à des inquiétudes sur l'emploi chez les intermédiaires et les petites mutuelles, une certitude s'impose déjà : la généralisation de la complémentaire santé a tout d'un nid à contentieux. David Rigaud, avocat au cabinet Rigaud associés, qui s'est livré pour l'Ajis à un décryptage juridique, parie sur des recours au Conseil constitutionnel si le texte reste en l'état : « Le Conseil devra alors se prononcer sur ce qui doit primer : la solidarité ou la liberté. »

Une réforme coûteuse pour les finances publiques

 

  • 1,5 md€ Les pertes de recettes pour les finances publiques (2,1 md€ en hypothèse haute).
  • 4,3 millions le nombre de salariés concernés (6,2 millions en hypothèse haute intégrant les ayants droit).

    Source : rapport commission des affaires sociales de l'assemblée nationale

La solidarité en débat

Et si les sages ne censurent pas la loi, « le débat portera alors sur la licéité des désignations branche par branche ». Il existe bien une jurisprudence, en particulier la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire opposant un boulanger, la SARL Beaudout, à AG2R prévoyance. Pour cette Haute Cour, un accord de branche assorti d'une clause de migration, n'est pas contraire au droit européen en matière de concurrence. Mais Me Rigaud note que cet arrêt n'est pas « lumineux » : « Tous les arguments de la CJUE sont la reprise du droit français. Elle a considéré que cet accord est solidaire, car le droit français l'est [NDLR : en particulier du fait de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale]. »

L'arrêt Beaudout n'aurait donc pas clos le sujet. De plus, l'ANI ayant été signé par les partenaires sociaux, il pourrait être étendu. Avec la loi et les accords de branche, cela ne fera pas moins de trois angles d'attaque pour les opposants.

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