Participation aux bénéfices : pour la Cour de cassation il n'y a pas de droit individuel de l'assuré

Participation aux bénéfices : pour la Cour de cassation il n'y a pas de droit individuel de l'assuré
Assurance vie : pour la Cour de cassation, il n'existe pas de droit individuel de l'assuré sur la participation aux bénéfices (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 ).

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130

Les faits

Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5% pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31 décembre de chaque année. S’estimant lésé, par une « répartition inégalitaire » de la participation aux bénéfices à compter du 1er novembre 2000, l’assuré a assigné l’assureur en justice en invoquant l’inexécution de ses obligations contractuelles. Débouté en appel, le demandeur n’obtient pas davantage gain de cause devant la Cour de cassation qui rejette son pourvoi.

La décision

« Le contrat d’assurance sur la vie souscrit par M. X... ne renferme pas de stipulation imposant à l’assureur une répartition égalitaire des bénéfices techniques et financiers qu’il réalise, et que ce dernier a réparti la participation aux bénéfices en fonction de ses résultats techniques, à savoir le taux de rendement de ses actifs, et financiers, selon les taux contractuellement garantis, [la cour d'appel] retient ensuite exactement qu’aucune disposition légale ou réglementaire spécifique n’impose à l’assureur une règle de répartition de ces bénéfices entre les adhérents d’un même contrat, et que l’assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée à ce titre. »

Commentaire

Cet arrêt d’espèce, non destiné à une publication au bulletin de la Cour de cassation, n’en apporte pas moins des précisions intéressantes dans le contentieux lancinant de la participation aux bénéfices. Comme leurs homologues du Conseil d’État (CE, 5 mai 2010, n°307089), les Hauts magistrats de l’ordre judiciaire ont affirmé qu’il n’existe pas de droit individuel de l’assuré sur la participation aux bénéfices. Dès lors ce sont les stipulations de la police qui doivent être mises en œuvre.

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